Plus d’argent pour les cantons hydrauliques et pour l’électricité de source renouvelable

Berne, 03.11.2010 - Le Conseil fédéral a fixé aujourd’hui l’entrée en vigueur des modifications de la loi sur l’utilisation des forces hydrauliques et de la loi sur l’énergie au 1er janvier 2011. Ces modifications prévoient de relever la redevance hydraulique maximale à partir de 2011 et la taxe pour la rétribution à prix coûtant à partir de 2013.

A cours de ses délibérations, le Parlement a réuni en un seul projet la révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques, qui avait pour objet d'augmenter la redevance hydraulique annuelle, et la révision de la loi sur l'énergie, qui visait à accroître les fonds servant à financer la rétribution à prix coûtant (RPC).

Révision de la loi sur l'utilisation des forces hydrauliques (LFH): Les entreprises électriques payeront plus cher aux cantons l'utilisation de l'eau aux fins de la production d'électricité. La redevance maximale par kilowatt théorique sera de 100 francs à partir de 2011 (contre 80 francs auparavant) et de 110 francs à partir de 2015. Les cantons ont la souveraineté sur l'eau, mais ils ne doivent pas dépasser le maximum fixé par la LFH lorsqu'ils fixent leur redevance hydraulique.

Révision de la loi sur l'énergie (LEne): La taxe maximale par kilowattheure d'électricité consommé, qui est facturée à tous les consommateurs d'électricité de notre pays pour la rétribution à prix coûtant, passera à 0,9 centime à partir de 2013 (contre un maximum de 0,6 ct./kWh jusqu'à ce moment-là, et un prélèvement effectif de 0,45 ct. actuellement). Cette hausse permettra de dégager quelque 500 millions de francs à partir de 2013 (contre environ 265 millions de francs actuellement) pour la promotion du courant issu d'énergies renouvelable. Cette augmentation des fonds d'encouragement permettra de commencer dès 2011 à réduire la liste d'attente de la RPC, sur laquelle quelque 7000 projets de centrales électriques alimentées par des énergies renouvelables sont en attente d'une décision positive. Ces décisions positives pourront être rendues sur la base de l'ordonnance sur l'énergie révisée (OEne), que le Conseil fédéral adoptera vraisemblablement d'ici l'été 2011. Le révision de l'OEne inclura des améliorations de la gestion administrative ainsi que, s'il y a lieu, des adaptations des taux de rétribution pour les divers types d'installation.


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Dernière modification 23.02.2006

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