Lignes aériennes ou lignes souterraines? Le DETEC envoie un système d’évaluation en procédure de consultation
Berne, 02.04.2009 - La question de savoir dans quels cas les lignes à haute tension doivent être enterrées conduit de plus en plus souvent à des retards dans l’extension nécessaire du réseau de transport d’électricité. Un nouveau système d’évaluation permettant de comparer les options "ligne aérienne" et "câble" pour des projets de ligne concrets, de manière à constituer une base objective de décision, devrait apporter une aide bienvenue. Développé par un groupe de travail mandaté par le Département fédéral de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), le système est désormais soumis pour audition aux cantons et aux organisations intéressées jusqu’au 30 juin 2009. Parallèlement, sa faisabilité pratique sera testée sur des projets de ligne concrets.
A la suite de la panne majeure survenue sur le réseau électrique des CFF le 22 juin 2005, le DETEC a mis sur pied le groupe de travail "Lignes de transport et sécurité d'approvisionnement" (GT LVS) auquel il a confié le mandat de désigner les lignes de transport d'électricité stratégiques pour la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse. Le 6 mars 2009, le Conseil fédéral a consigné dans le Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) le réseau stratégique servant à l'approvisionnement général en électricité et à l'alimentation du réseau ferroviaire en électricité défini par le GT LVS ainsi que le projet de construction de lignes devant être mis en œuvre d'ici 2015 à cet effet (voir le communiqué de presse du 6 mars 2009).
Dans le cadre de son mandat, le groupe de travail a constaté que la question du câblage des lignes à haute tension prenait toujours plus d'importance et conduisait de plus en plus souvent à des retards dans la réalisation des projets de construction de lignes. Un sous-groupe du GT LVS a donc été mandaté pour élaborer un outil d'exécution permettant de faire une analyse comparative objective des options "ligne aérienne" et "câble". Dans sa réponse à la motion Fournier (08.3138, Lignes à haute tension) en mai 2008, le Conseil fédéral a évoqué les travaux en cours pour l'élaboration de cet outil et annoncé une audition sur la question pour le premier trimestre 2009. Le projet Système d'examen et d'évaluation câblage - ligne aérienne pour les lignes 220/380 kV est aujourd'hui disponible et mis en audition auprès des cantons et des organisations intéressées jusqu'au 30 juin 2009.
Des points pour la préservation du milieu naturel, la sécurité de l'approvisionnement et les intérêts des communes
Le projet de ce système d'évaluation a été élaboré en collaboration avec des représentants des intéressés sur le plan de l'utilisation et de la protection. Il permet de comparer, sur la base de projets de ligne concrets, les options "ligne aérienne" et "câble" en tenant compte des intérêts globaux. L'évaluation se fait sous forme de points, attribués selon divers critères résumant les intérêts en jeu: préservation du milieu naturel (atteinte au paysage et au sol, rayonnement non ionisant, nuisances pour la faune, etc.), sécurité de l'approvisionnement (temps nécessaire à l'octroi de l'autorisation, temps nécessaire à la construction, etc.) et intérêts des communes (protection des sites, dévalorisation du terrain, etc.). Ces points sont ensuite mis en parallèle avec les coûts des variantes "ligne aérienne" et "câble". L'évaluation globale qui en résulte constitue pour les autorités une base importante pour l'octroi d'une autorisation pour une ligne ou aérienne ou souterraine concrète.
Suite de la procédure
Jusqu'ici, le tribunal fédéral a toujours souligné dans ses décisions concernant divers projets de ligne la nécessité que les décisions pour ou contre un câblage souterrain résultent de la pondération des intérêts en jeu pour chaque cas individuel plutôt que d'une généralisation. Le nouveau système d'évaluation permet cette pondération tout en garantissant que les projets de ligne soient toujours évalués selon les mêmes critères. Grâce à cet instrument de travail, les procédures d'autorisation pourront être mise en œuvre plus rapidement et plus efficacement.
La faisabilité pratique de ce système devrait être vérifiée rapidement. Au cours des deux prochaines années, il sera en effet utilisé pour l'évaluation d'au moins trois projets de ligne concrets. Les résultats de l'audition pourront déjà être intégrés à cette phase de test. A l'issue de cette dernière, les résultats seront analysés et le système d'évaluation sera, le cas échéant, remanié (en adaptant la pondération des divers critères, par ex.).
Le système d'évaluation sera ensuite mis en œuvre dans la procédure d'approbation de plans sous forme de directive. A long terme, il devrait être intégré au nouveau "plan sectoriel des réseaux d'énergie" en tant qu'outil d'exécution pour l'évaluation des projets de ligne.
Adresse pour l'envoi de questions
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Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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