Le Conseil fédéral inscrit le réseau stratégique de transport d’électricité dans le plan sectoriel

Berne, 06.03.2009 - Le Conseil fédéral entend combler les lacunes du réseau suisse de transport d'électricité. A cet effet, il a inscrit aujourd'hui dans le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) le réseau stratégique de transport servant à l'approvisionnement général en électricité et à l’alimentation du réseau ferroviaire ainsi que les projets de construction de lignes à réaliser d'ici 2015. Le Conseil fédéral souligne ainsi le caractère indispensable de ces réseaux et installations pour la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. L’intégration des projets de ligne d'importance stratégique dans le plan sectoriel contribue à simplifier et à accélérer la procédure d'autorisation.

Font partie du réseau stratégique toutes les lignes et les installations qui seront nécessaires à la sécurité de l'approvisionnement de la Suisse à partir de 2015, soit les lignes et les installations servant à l’alimentation du réseau ferroviaire (16,7 Hz) ainsi qu'à l'approvisionnement général en électricité (50 Hz). Le réseau stratégique comprend aussi bien les lignes, stations et transformateurs à construire que les lignes existantes et les lignes et installations à développer ou à remplacer.

Le réseau stratégique a été défini par le groupe de travail «Lignes de transport et sécurité d'approvisionnement» (GT LVS). Institué par le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) après la grave panne survenue sur le réseau électrique des CFF le 22 juin 2005, ce groupe de travail avait pour mission, d’une part, de définir les lignes de transport d'importance stratégique pour la sécurité de l'approvisionnement et, d’autre part, de désigner les projets de construction de ligne à réaliser dans les prochaines années pour combler les lacunes du réseau stratégique.

Dans son rapport final publié début 2007 (voir communiqué de presse du 20 mars 2007), le GT LVS a défini le réseau stratégique et présenté une liste de 67 projets de lignes à construire dans les prochaines années pour réaliser ce réseau (28 projets pour l'alimentation en électricité du réseau ferroviaire et 39 projets pour l'approvisionnement général en électricité). L'importance stratégique du réseau défini par le GT LVS et des projets de ligne a été vérifiée et confirmée pour l'essentiel par un expert indépendant mandaté par l'OFEN (voir communiqué de presse du 7 septembre 2007).

Combler les lacunes du réseau stratégique afin d’assurer la sécurité de l'approvisionnement

Aujourd'hui, le Conseil fédéral a inscrit dans le plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE) le réseau stratégique défini par le GT LVS ainsi que la liste des projets de construction de ligne à réaliser. Le Conseil fédéral souligne ainsi le caractère indispensable de ce réseau et de ces projets pour la sécurité d'approvisionnement de la Suisse. En effet, dès lors que ces lignes sont inscrites dans le PSE, la preuve du besoin en est établie et les critères d’utilisation figurant dans le PSE sont réputés remplis. La procédure du plan sectoriel peut ainsi se limiter pour ces lignes à l'examen des critères de protection, ce qui contribue à accélérer le processus.

Le Conseil fédéral a par ailleurs établi une liste de contrôle permettant de décider rapidement si un projet d'extension ou de remplacement doit suivre la procédure du plan sectoriel ou s’il peut être soumis directement à la procédure d'approbation des plans. Cet instrument, va lui aussi dans le sens d'une réalisation rapide du réseau stratégique puisqu’elle consiste dans la plupart des cas à étendre ou à remplacer des lignes de transport existantes.

Le Conseil fédéral a par ailleurs approuvé un certain nombre de modifications organisationnelles visant à assurer une gestion plus rigoureuse et une coordination plus étroite de la procédure du plan sectoriel et de la procédure d'approbation des plans (PAP). Ainsi, le noyau (permanent) du groupe PSE, qui comprend les autorités intéressées de la Confédération (OFEN, ARE, OFEV, ESTI, OFT), un représentant de la branche de l'électricité, un représentant des CFF et un représentant des organisations environnementales pour l'ensemble de la Suisse, assure le pilotage du plan sectoriel sous la direction de l'OFEN. Un groupe d'accompagnement spécifique est par ailleurs formé pour chaque projet. Composé d'un représentant du concepteur du projet, d'un représentant de chacun des cantons concernés et d'un représentant des organisations environnementales locales, il vient se greffer sur le noyau du groupe. En outre, l'OFEN crée un organe de coordination PSE-PAP chargé de veiller à ce que le processus soit mené avec diligence et efficacité.

Du plan sectoriel des lignes à haute tension à un plan sectoriel des réseaux énergétiques

Le Conseil fédéral a également décidé aujourd'hui de réviser intégralement le plan sectoriel des lignes à haute tension en vue d'en faire un plan sectoriel des réseaux d'énergie. Il s'agit en particulier de vérifier le statut des lignes électriques, gazoducs et oléoducs existants dans l'optique du droit de l'aménagement du territoire et d'en améliorer l'intégration territoriale.

Informations complémentaires

Plan sectoriel des lignes de transport d'électricité (PSE): Le PSE est le principal instrument de planification et de coordination de la Confédération pour la construction et le développement des lignes à haute tension servant à l'approvisionnement général en électricité (220 kV et 380 kV) et à l'alimentation électrique du réseau ferroviaire (123 kV). L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) en assume la responsabilité en collaboration avec l'Office fédéral du développement territorial (ARE). Le plan sectoriel des lignes à haute tension a pour objectif d’évaluer les besoins et les variantes de corridors, de déceler les conflits éventuels et d’élaborer des solutions permettant de les résoudre, et de déterminer le corridor le plus approprié pour les projets de construction prévus. Le PSE constitue une base de décision importante pour la procédure d'approbation des plans (PAP) puisqu'il permet d'étudier et de régler à un stade précoce des questions essentielles comme celles du besoin, des intérêts prépondérants liés à l'aménagement du territoire et des aspects écologiques concernant une large portion du territoire. L'inscription des projets dans le plan sectoriel relève de la compétence du Conseil fédéral. Une fiche d'objet est tenue à jour pour tout projet de construction de ligne figurant dans le PSE. Suite à la décision du Conseil fédéral, le concepteur doit finaliser les détails de son projet puis entamer la procédure d'approbation des plans, qui consiste en particulier à clarifier les questions environnementales liées au tracé des lignes à l'intérieur du corridor défini dans le plan sectoriel.

Procédure d'approbation des plans (PAP): La PAP consiste à régler les détails techniques et, sur la base du rapport d'impact sur l'environnement (RIE), les questions environnementales locales. La PAP s'achève avec la décision d'approbation des plans, contre laquelle les parties intéressées peuvent recourir auprès du Tribunal administratif fédéral puis du Tribunal fédéral.

Approvisionnement général en électricité: Le réseau suisse à très haute tension a aujourd'hui une longueur de quelque 6700 km (niveaux de tension de 220 et 380 kV). Il sert à transporter l'énergie sur de longues distances ainsi qu'à assurer la sécurité d'approvisionnement de la Suisse et l'interconnexion avec le réseau européen.

Alimentation du réseau ferroviaire: le réseau électrique des chemins de fer (132 kV, 16,7 Hz) a aujourd'hui une longueur de quelque 2265 km.


Adresse pour l'envoi de questions

Marianne Zünd, responsable de la communication, OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11



Auteur

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
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Dernière modification 23.02.2006

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