Rétribution du courant injecté à prix coûtant: informations importantes pour la procédure d’annonce

Berne, 17.04.2008 - Dès 2009, le courant injecté dans le réseau suisse d’électricité à partir d’énergies renouvelables sera rétribué à hauteur de son coût de revient. Les producteurs d’électricité obtenue à partir de la force hydraulique (jusqu’à 10 mégawatts), du photovoltaïque, de l’énergie éolienne, de la géothermie et de la biomasse peuvent annoncer leurs installations dès mai 2008 en vue d’obtenir la rétribution à prix coûtant du courant injecté. L’Office fédéral de l’énergie a désormais défini les modalités de la procédure d’annonce. En ce qui concerne le photovoltaïque, il a en outre fixé le contingent annuel.

La loi sur l'énergie révisée contient un train de mesures destinées à promouvoir les énergies renouvelables et l'efficacité dans le domaine électrique. Le pilier principal en est la rétribution à prix coûtant du courant injecté issu d'énergies renouvelables. L'ordonnance sur l'énergie révisée, adoptée à la mi-mars 2008 par le Conseil fédéral, arrête les principes de la rétribution du courant injecté à prix coûtant, elle précise les documents à transmettre dans la procédure d'annonce et elle fixe les taux de rétribution (centimes par kilowattheure) pour les différents types d'installation.

Afin de financer la rétribution à prix coûtant du courant injecté, on prélèvera dès le 1er janvier 2009 un supplément de 0,6 centime au maximum par kilowattheure sur le coût de transport des réseaux à haute tension. Quelque 320 millions de francs seront ainsi à disposition chaque année.

Procédure d'annonce

  1. On peut annoncer les installations dès mai 2008 à la société nationale du réseau de transport SwissgridSA. Comme le 1ermai 2008 est un jour férié (ascension), les annonces dont l'envoi est affranchi le 1ermai et le 2mai 2008 seront traitées de manière équivalente. Swissgrid retournera sans les traiter les annonces adressées avant le 1er mai 2008 (date du timbre postal).
  2. L'annonce implique que le formulaire d'annonce officiel soit rempli. Ce formulaire d'annonce apparaîtra dès le 1er mai 2008 sur la page internet de Swissgrid SA (www.swissgrid.ch). Il sera possible de remplir le formulaire d'annonce en ligne. Puis, le formulaire sera imprimé et signé par le requérant, de même que le formulaire d'accord du propriétaire du terrain ou du bâtiment, lorsque l'installation est exploitée dans le cadre d'un contrat d'externalisation ("contracting"). Il est aussi possible de commander des formulaires d'annonce auprès du centre de compétence Clients de Swissgrid (tél.0848 014014). Swissgrid publiera les directives relatives à la procédure d'annonce sur sa page internet dès le 28 avril 2008.
  3. Si le formulaire d'annonce ne peut pas être signé personnellement par le requérant, pour une raison ou une autre, par exemple parce que le constructeur de l'installation ou l'installateur remplit un formulaire au nom de son client, celui-ci peut signer une procuration au préalable en sa qualité de requérant avec laquelle il confirme que l'annonce est formulée à sa demande. Cette procuration munie des signatures originales doit accompagner les autres documents à déposer. Le formulaire de procuration et le formulaire d'accord du propriétaire du terrain ou du bâtiment peuvent d'ores et déjà être téléchargés de la page internet de Swissgrid dans le format pdf.
  4. Le formulaire d'annonce imprimé et signé ou le formulaire de procuration et d'annonce doivent ensuite être envoyés à Swissgrid par la voie postale, avec les éventuels autres documents (selon la directive relative aux annonces), à l'adresse suivante: Swissgrid SA, Werkstrasse 12, 5080 Laufenburg.
  5. Swissgrid notifie au requérant par voie de décision si le projet est pris en compte ou mis en liste d'attente. La date de l'envoi de l'annonce complète et correcte du projet est déterminante (date du timbre postal) pour la prise en compte dans le système de rétribution. Si le nombre d'annonces reçues le même jour (date du timbre postal faisant foi) dépasse le plafond total ou partiel de la rétribution à prix coûtant de l'injection de courant, les grandes installations sont traitées prioritairement par rapport aux petites. Les projets qui ne peuvent pas s'insérer dans le cadre défini par le plafond sont mis sur une liste d'attente.
  6. Une annonce du degré d'avancement du projet et une annonce de mise en exploitation doivent être déposées auprès de Swissgrid dans les délais prévus aux annexes de l'ordonnance sur l'énergie, à compter de la date de l'annonce. Si ces délais ne sont pas tenus, la société nationale du réseau de transport révoque sa décision et libère la place pour un autre projet. La décision est également révoquée si les données sur la puissance et le site contenues dans l'annonce de mise en exploitation diffèrent considérablement des données de l'annonce.
  7. La rétribution de l'injection de courant sera allouée à la production dès le 1erjanvier 2009.

Augmentation de capacités du photovoltaïque

En vertu de l'ordonnance sur l'énergie révisée (art. 3f), l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) doit fixer chaque année, sur la base de l'évolution des coûts, un plafond à l'augmentation des capacités pour le photovoltaïque. Ce contingentement doit garantir le développement continu des capacités.

Installations dont la mise en exploitation commence au 1er janvier 2006: pour la phase initiale de rétribution du courant injecté à prix coûtant, l'OFEN a fixé un plafond spécial à l'augmentation de capacités s'agissant des installations mises en exploitation entre le 1er janvier 2006 et le 30 avril 2008 ou pour celles qui remplissent déjà les conditions aux termes de l'annonce du degré d'avancement de projet (permis de construire octroyé et demande de raccordement approuvée par le gestionnaire du réseau). Le plafond initial sera vraisemblablement fixé à 10 MWp: il devrait permettre d'accueillir toutes les installations.

Nouvelles installations: en 2008, le plafond annuel des augmentations de capacités pour les autres installations nouvelles est fixé à 4 MWp.

Questions concernant l'annonce:
Swissgrid SA, centre de compétence Clients, 0848 014 014
Avant d'adresser vos questions, veuillez prêter attention à la « Foire aux questions » (FAQ), publiée sur la page internet de l'OFEN.


Adresse pour l'envoi de questions

Autres services de renseignements:
OFEN: Regula Petersen, section Energies renouvelables, 031 322 56 54
Photovoltaïque: Swissolar, www.swissolar.ch
Biomasse du bois: Energie-bois Suisse, www.holzenergie.ch
Biomasse: BiomassEnergie, www.biomasseenergie.ch
Energie éolienne: Suisse Eole, www.wind-energie.ch, www.suisse-eole.ch
Géothermie: Géothermie.ch, www.geothermie.ch
Force hydraulique: Entec SA, www.entec.ch
Gaz des égouts, usines d’incinération des ordures ménagères, centrales à eau potable: SuisseEnergie pour les infrastructures, www.infrastrukturanlagen.ch
Questions des médias: Marianne Zünd, responsable de la communication de l’OFEN, 031 322 56 75



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Office fédéral de l'énergie
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Dernière modification 23.02.2006

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