L’OFEN plaide pour une réglementation des échanges de courant contraignante à l’échelon européen
Berne, 25.11.2003 - L’Office fédéral de l’énergie OFEN, mandaté par le Département de l’environnement, des transports, de l’énergie et de la communication (DETEC), a mené une enquête minutieuse sur la panne de courant qui a frappé l’Italie le 28 septembre 2003. Dans son rapport, l’OFEN propose des mesures concrètes afin d’améliorer la sécurité d’approvisionnement en Suisse et en Europe. Les causes profondes du «black-out» sont à rechercher dans l’incompatibilité persistante entre les intérêts commerciaux des pays et entreprises concernés d’une part; et les contraintes techniques et légales permettant une exploitation sûre du réseau, d’autre part. La solution à ce problème passe par l’adoption sans délai de règles contraignantes, comme celles devant entrer en vigueur le 1er juillet 2004 en vertu du nouveau règlement européen n°1228/2003. Seule leur application effective à l’échelon européen permettra de réduire les risques de black-out.
Le 28 septembre 2003 à 3 heures du matin, l’Italie importait une quantité de courant
correspondant à 24% de ses besoins en électricité. En règle générale, les réseaux de
transport transfrontaliers sont parfaitement en mesure d’absorber un volume aussi important. De même, la rupture d’une importante ligne électrique ne saurait suffire en
temps normal à paralyser le réseau. Or, le 28 septembre, la ligne à haute tension du
Lukmanier, tombée en panne à la suite de la formation d’un arc électrique entre un
câble porteur et un arbre, n’a pas pu être remise en service. Par ailleurs, les flux réels
d’électricité excédaient outre mesure le flux de référence convenu. Le gestionnaire
suisse du réseau ETRANS sommait alors l’exploitant italien du réseau de réduire les importations de courant qui dépassaient de 300 MW le volume prévu par le programme
de livraison. La réaction, côté italien, fut tardive et eut trop peu d’effet.
L’UCTE, l’organisme réunissant les exploitants européens de réseaux, a publié un rapport intermédiaire le 27 octobre qui relève tout au plus les causes directes des pannes de courant survenues en Italie et brièvement dans le sud de la Suisse, sans toutefois en déterminer les causes profondes. L’UCTE mentionne entre autres le fait que les câbles conducteurs étaient situés trop près des arbres. Le rapport de l’Inspection fédérale des installations à courant fort (IFICF) indique néanmoins que les contrôles en la matière ont été réalisés par les exploitants en conformité avec les prescriptions. L’expertise du cabinet d’avocats Binder conclut, quant à elle, que l’IFICF a correctement exercé ses activités de surveillance des lignes à très haute tension.
L’OFEN constate que les flux effectifs de courants à destination de l’Italie excèdent les
flux de référence depuis un certain temps déjà. Ces derniers ont été planifiés et ont fait
l’objet d’accords pour satisfaire des exigences de sécurité. Les écarts chroniques constatés sont le fruit de décisions des exploitants italiens et français du réseau et de leurs autorités de régulation respectives. Elles ne tiennent pas suffisamment compte des critères de sécurité du réseau dans l’attribution des capacités de transport d’électricité
françaises, autrichiennes, slovènes et suisses aux entreprises actives dans le commerce
de courant.
A l’heure actuelle, aucune réglementation globale et contraignante pour tous ne régit
l’exploitation des réseaux transfrontaliers. La solution passe par l’adoption sans délai de nouvelles règles, comme celles devant entrer en vigueur le 1er juillet 2004 en vertu du
récent règlement européen n°1228/2003 sur les échanges transfrontaliers de courant.
A la suite des événements du 28 septembre, l’OFEN recommande l’adoption des mesures suivantes dans le souci de garantir la sécurité d’approvisionnement en Suisse et en
Europe:
- Les propriétaires des lignes de transport suisses doivent mettre sur pied dès que
possible et sur une base volontaire une société suisse pour l’exploitation du réseau
fonctionnant en tant qu’exploitant indépendant du réseau de transport. Il s’agit de s’adapter aux structures institutionnelles du marché intérieur européen;
- La Suisse souhaite participer activement à l’élaboration et à la mise en oeuvre du
règlement CE n°1228/2003 au sein de la nouvelle instance européenne réunissant les autorités de régulation des marchés de l’électricité et du gaz;
- Les autorités suisses souhaitent disposer, pour 2004 et les années suivantes, d’un
droit de codécision dans l’attribution des capacités de transport à destination de l’Italie, au même titre que les autorités de régulation française et italienne;
- La Suisse a urgemment besoin d’une autorité de régulation forte qui soit en mesure
de réglementer et de contrôler le marché de concert et sur un pied d’égalité avec les instances des pays voisins et la Commission européenne;
- L’OFEN examine les démarches à entreprendre afin de créer rapidement les institutions et compétences nécessaires pour assurer la sécurité d’approvisionnement de la Suisse et sa participation à la configuration du marché européen de l’électricité. La Commission d’experts qui traite de la nouvelle organisation du secteur de l’électricité (OSEL) prendra position le 16 décembre 2003;
- La Suisse doit rapidement disposer d’une loi fédérale réglementant l’organisation
du secteur de l’électricité (OSEL). Le projet de loi devrait être prêt à être soumis au Parlement dans le courant du deuxième semestre 2004 au plus tard – au besoin en procédant à une consultation sous forme conférence.
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Office fédéral de l'énergie
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