La Commission d’experts pour l’organisation du secteur de l’électricité se déclare satisfaite de la solution transitoire adoptée par la Confédération
Berne, 17.12.2003 - Le contexte actuel et en particulier les pannes de courant survenues récemment appellent la mise en place rapide de règles contraignantes en matière d’échanges transfrontaliers d’électricité. La Commission se félicite de la solution transitoire adoptée par la Confédération qui crée la base légale nécessaire afin d’instituer un exploitant indépendant du réseau de transport et un régulateur. Cette mesure a pour but d’assurer une meilleure défense des intérêts de la Suisse sur le marché européen de l’électricité et de garantir la sécurité d’approvisionnement de notre pays.
Le DETEC a chargé au printemps 2003 la Commission d’experts pour l’organisation du secteur de l’électricité (OSEL) de définir les axes d’une législation réglementant le secteur de l’électricité. La Commission s’est déjà réunie cinq fois. Les discussions ont porté sur le modèle de marché à suivre, la garantie du service universel, le maintien de la sécurité d’approvisionnement, la transparence et les mesures d’accompagnement en faveur des énergies renouvelables et de l’efficacité énergétique. La Commission soumettra ses propositions au DETEC d’ici la fin du mois de janvier 2004.
Dans le contexte de la panne de courant survenue en Italie le 28 septembre, la Commission a étudié l’éventualité d’adopter une solution transitoire à mettre en place d’ici à 2005. Cette solution ne saurait cependant tenir lieu de réglementation globale. Aussi la Commission estelle d’avis qu’elle doit être limitée à la fin 2007. En outre, elle doit être aménagée de manière à pouvoir constituer le socle sur lequel s’appuiera une législation définitive sur l’OSEL.
Le régulateur serait appelé à s’acquitter de tâches bien précises. Il doit ainsi garantir un accès non discriminatoire aux réseaux de transport, exercer un contrôle sur les tarifs d’utilisation du réseau et trancher les litiges. Il édicte en particulier des directives contraignantes en vue d’assurer l’exploitation des infrastructures (entretien et rénovation). Au besoin, il peut ordonner l’extension des réseaux. Il représente en outre la Suisse dans le Conseil des régulateurs européens de l’énergie et veille, de concert avec ces derniers, à ce que les réseaux de transports soient exploités de manière sûre.
L’exploitant du réseau de transport doit répondre pour sa part à plusieurs exigences. Il doit se situer au-dessus des intérêts commerciaux particuliers et ne pas être lié, au plan organisationnel, aux actuels propriétaires des réseaux de transport. Il doit en outre être en mesure d’intervenir directement dans l’exploitation des centrales électriques en cas de surcharges du réseau. Il est également chargé de surveiller le réseau suisse et d’informer le régulateur sur l’exploitation et les capacités du réseau. L’exploitant du réseau se porte également garant de la planification et de l’exécution des travaux en matière d'infrastructure et de sécurité.
La Commission d’experts sera tenue informée par l’OFEN des négociations avec l’UE et accompagnera la transposition des règles européennes dans le droit suisse.
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Office fédéral de l'énergie
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