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Prime de marché pour les grandes installations hydroélectriques

Selon les art. 30 et 31 de la loi du 30 septembre 2016 sur l'énergie, les exploitants de grandes installations hydroélectriques dont la puissance est supérieure à 10 MW peuvent bénéficier d'une prime de marché s'ils doivent vendre sur le marché l'électricité produite par ces installations à un prix inférieur aux coûts de revient. La validité de cet instrument d'encouragement est limitée à cinq ans. La prime de marché sera financée à hauteur de 0,2 centime par kilowattheure via le fonds alimenté par le supplément perçu sur le réseau.

La prime de marché sera versée pour la première fois en 2018 sur la base des chiffres de 2017 et une dernière fois en 2022 sur la base des chiffres de 2021.

Le délai de dépôt des demandes est fixé au 31 mai. Destinée à compenser les coûts de revient non couverts, la prime ne doit cependant pas excéder 1 centime par kilowattheure par installation. Si les montants requis par les exploitants excèdent la somme annuelle prévue, les contributions versées seront réduites de façon linéaire pour chaque ayant droit.

Est considéré comme un ayant droit à la prime de marché, celui qui doit assumer le risque de coûts de revient non couverts. Si ce n'est pas l'exploitant qui endosse cette responsabilité, ce sont les propriétaires ou les entreprises d'approvisionnement en électricité qui sont les ayants droit, car ils se sont engagés à reprendre l'électricité.

Les ayants droit vendant de l'électricité dans l'approvisionnement de base sont autorisés à vendre l'électricité hydraulique au prix de revient dans ce contexte. Toute l'électricité fournie dans l'approvisionnement de base (et non pas uniquement l'électricité hydraulique), déduction faite de celle qui est issue des énergies renouvelables ne faisant pas l'objet d'un soutien, est prise en compte dans le calcul de la prime de marché.

L'OFEN est chargé de l'exécution de la prime de marché. La société AF-Consult le seconde dans cette tâche au niveau technique et administratif.

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Personne de contact: Christian Bühlmann
Dernière modification: 08.12.2017


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