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Remboursement du supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension

Le remboursement du supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension pour les entreprises à forte consommation d'électricité est réglementée par l'art. 15bbis de la loi sur l'énergie et par les art. 3l à 3oocties de l'ordonnance sur l'énergie.
Le remboursement n'est effectué que sur demande et à condition que certaines exigences soient remplies.

La nouvelle réglementation concerne uniquement le supplément acquitté à partir du 1er janvier 2014. S'agissant du supplément payé jusqu'au 31 décembre 2013 compris, les dispositions de la législation sur l'énergie en vigueur avant la révision.

Documents utiles

Remboursement du supplément réseau à partir du 1er janvier 2014 – Directive d'exécution
Remboursement du supplément réseau à partir du 1er janvier 2014 – Demande de remboursement
Remboursement du supplément réseau à partir du 1er janvier 2014 – Demande de remboursement mensuel
Directive Conventions d’objectifs conclues avec la Confédération et visant l’amélioration de l’efficacité énergétique
Listes des remboursements
Rapport de base

Informations supplémentaires

Communiqué de presse du 13 mai 2015 – Le Conseil fédéral décide de rembourser plus rapidement le supplément sur les coûts de transport aux entreprises à forte consommation d'électricité
Communiqué de presse du 30 mai 2014 – Remboursement du supplément pour 2014: les entreprises à forte consommation d'électricité ont jusqu'au 30 juin 2014 pour s'annoncer auprès de l'OFEN
Communiqué de presse du 7 mars 2014 – Révision de l'ordonnance sur l'énergie au 1er avril 2014

Liens

Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Ordonnance sur l'énergie du 7 décembre 1998 (OEne) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Rapport explicatif concernant la révision de l’ordonnance sur l’énergie Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Personne de contact: Silvan Aerni
Dernière modification: 03.06.2016


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