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Remboursement du supplément réseau

Sur demande et moyennant le respect de certaines exigences, les entreprises à forte consommation d'électricité peuvent se faire rembourser, en partie ou en totalité, le supplément perçu sur le réseau afin de promouvoir l'électricité issue des énergies renouvelables.
Le remboursement est régi par la loi sur l'énergie révisée (art. 39 à 43) et par l'ordonnance sur l'énergie révisée (art. 37 à 49), entrant toutes deux en vigueur au 1er janvier 2018.
La nouvelle réglementation concerne uniquement le supplément acquitté à partir du 1er janvier 2018. Le supplément acquitté avant cette date est réglé par les dispositions relevant de la législation sur l'énergie applicables avant la révision.

Documents utiles

Formulaires de demande jusqu'à la fin de l'exercice 2017
Documents explicatifs jusqu'à la fin de l'exercice 2017
Formulaires de demande à partir de l'exercice 2018
Documents explicatifs à partir de l'exercice 2018
Rapport de base
Liste des remboursements

Liens

Bases légales jusqu'à la fin de l'exercice 2017
Bases légales à partir de l'exercice 2018
Personne de contact: Adrien Juhas
Dernière modification: 02.02.2018


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http://www.bfe.admin.ch/themen/00612/06124/index.html?lang=fr