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Remboursement du supplément réseau

Sur demande et moyennant le respect de certaines exigences, les entreprises à forte consommation d'électricité peuvent se faire rembourser, en partie ou en totalité, le supplément perçu sur le réseau afin de promouvoir l'électricité issue des énergies renouvelables.

Documents utiles

Formulaires de demande jusqu'à la fin de l'exercice 2017
Documents explicatifs jusqu'à la fin de l'exercice 2017
Formulaires de demande à partir de l'exercice 2018
Documents explicatifs à partir de l'exercice 2018
Rapport de base
Liste des remboursements

Liens

Bases légales jusqu'à la fin de l'exercice 2017
Loi sur l'énergie (LEne) du 26 juin 1998 Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Ordonnance sur l'énergie du 7 décembre 1998 (OEne) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Bases légales à partir de l'exercice 2018
Loi sur l'énergie (LEne) du 30 septembre 2016 Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Ordonnance sur l'énergie du 1er novembre 2017 (OEne) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Personne de contact: Adrien Juhas
Dernière modification: 02.02.2018


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