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FAQ - Remboursement du supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension à partir du 1er janvier 2014

Informations fondamentales sur le remboursement du supplément sur les coûts de transport du réseau à haute tension

Qu’est-ce que le "supplément réseau"?

Quelles sont les entreprises qui peuvent, conformément à la LEne, bénéficier sur demande du remboursement partiel ou intégral du supplément réseau versé, à partir du 1er janvier 2014?

Comment doit procéder une entreprise qui souhaite obtenir le remboursement du supplément réseau?

Quelle est la procédure de remboursement du supplément?

Sur quelles parties de l’entreprise la valeur ajoutée brute porte-t-elle?

Quels sont les interlocuteurs au niveau des autorités?

Convention d’objectifs

Qu’est-ce qu’une convention d’objectifs?

Quel type de convention d’objectifs peut être utilisé pour le remboursement du supplément?

Les entreprises participant au système d’échange de quotas d’émission SEQE doivent-elles aussi élaborer une convention d’objectifs?

Une certification selon ISO 50 001 peut-elle remplacer une convention d’objectifs?

L’engagement de limiter les émissions de gaz à effet de serre conformément à l’art. 31, al. 1, let. b, de la loi sur le CO2 est-il valable pour le remboursement du supplément?

Une convention d’objectifs existante conclue sur une base volontaire avec la Confédération est-elle valable pour le remboursement du supplément?

Que doivent faire les entreprises qui ont conclu une convention universelle d'objectifs dans le cadre de l'article relatif aux gros consommateurs de la législation cantonale?


Personne de contact: Adrien Juhas
Dernière modification: 13.05.2015


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