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Financement des frais supplémentaires

En vertu de l'article 7 de la loi sur l'énergie (LEne), les entreprises d'approvisionnement en électricité (EAE) sont tenues de reprendre les surplus d'énergie produits par des producteurs indépendants. Elles subissent de ce fait des frais supplémentaires se montant à la différence entre le prix de reprise garanti, qui est de 15 centimes en moyenne par kilowattheure, et le prix du marché.

La révision de l'ordonnance sur l'énergie prévoit un nouveau mécanisme de financement pour ces frais supplémentaires. Les EAE et les consommateurs finaux des régions dans lesquelles un nombre de producteurs plus élevé que la moyenne injectent du courant dans le réseau (essentiellement en provenance de petites centrales hydrauliques) doivent être soulagés et les frais supplémentaires doivent être répartis entre tous les consommateurs finaux.

Le nouveau mode de financement des frais supplémentaires est en vigueur depuis le 1er janvier 2005 et remplace les fonds de compensation des cantons en vigueur jusqu'alors.

Documents sur ce thème

Guide et vue d'ensemble
Instructions de l’organisme indépendant pour le financement des frais supplémentaires (FFS)

Informations supplémentaires

Conditions de raccordement pour les producteurs indépendants

Liens

Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Internet-Portal der unabhängigen Stelle zur Mehrkostenfinanzierung (MKF) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Personne de contact: Office fédéral de l'énergie
Dernière modification: 04.05.2016


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