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Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

La loi sur l'approvisionnement en électricité adoptée par le Parlement en 2007 prévoit une ouverture du marché en deux étapes: les cinq premières années (2009 – 2013), seuls les consommateurs finaux dont la consommation dépasse 100 000 kWh ont libre accès au marché. Au bout de cinq ans, les ménages et les petits consommateurs pourront eux aussi choisir librement leur fournisseur de courant.

Documents sur ce thème

Rapports sur le marché de l'électricité
Fiche d’information: Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)
Études contextuelles sur l’ouverture du marché de l’électricité
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Loi du 23 mars 2007 sur l’approvisionnement en électricité (LApEl) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Ordonnance du 14 mars 2008 sur l’approvisionnement en électricité (OApEl) et l'ordonnance révisée sur l'énergie Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Dernière modification: 05.10.2018


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