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Loi sur l'approvisionnement en électricité (LApEl)

La loi sur l'approvisionnement en électricité adoptée par le Parlement en 2007 prévoit une ouverture du marché en deux étapes: les cinq premières années (2009 – 2013), seuls les consommateurs finaux dont la consommation dépasse 100 000 kWh ont libre accès au marché. Au bout de cinq ans, les ménages et les petits consommateurs pourront eux aussi choisir librement leur fournisseur de courant, cette ouverture complète du marché devant se faire par décision du Conseil fédéral et pouvant encore faire l'objet d'un référendum facultatif. Le réseau à très haute tension est exploité par une société nationale d'exploitation du réseau (swissgrid) devant demeurer sous contrôle suisse.

Documents sur ce thème

Fiche d’information: Loi sur l’approvisionnement en électricité (LApEl)
Hintergrundstudien Strommarktöffnung
Rapport final du groupe de travail WACC (Weighted Average Cost of Capital)
Augmentation du prix de l’électricité: aperçu de la question de réserve stipulée dans la loi sur l’approvisionnement en électricité
Révision de l’ordonnance du 5 décembre 2008 sur l’approvisionnement en électricité
Informations actuelles sur la loi sur l'approvisionnement en électricité et la révision de la loi sur l'énergie
Audition "Petite révision OApEl" du 12 novembre 2008
Fiches d'information
Ordonnance sur l’approvisionnement en électricité et ordonnance révisée sur l’énergie
Message et procédure de consultation
Rapport final du groupe de travail "Lignes parallèles" (GT Par)
Modification de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité
Sécurité d'approvisionnement et développement de la concurrence

Informations supplémentaires

Questions & réponses
Communiqué de presse du 25 février 2014 – Réseau électrique: le DETEC fixe le taux d'intérêt des capitaux pour l'année 2015
Communiqué de presse du 13 janvier 2014 – Sécurité d'approvisionnement et développement de la concurrence sur le marché suisse de l'électricité
Communiqué de presse du 14 juin 2013 – Le Conseil fédéral examine la possibilité d'introduire des règles de transparence pour le commerce de gros de l'énergie
Communiqué de presse du 30 janvier 2013 – Révision de l'ordonnance sur l'approvisionnement en électricité
Communiqué de presse du 28 février 2012 – Réseaux d'électricité: le DETEC abaisse le taux d'intérêt des capitaux pour l'année tarifaire 2013
Communiqué de presse du 14 décembre 2010 – La révision de la loi sur le marché de l'électricité agendée pour 2015
Communiqué de presse du 18 novembre 2009 – Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur le marché de l'électricité d'ici 2014
Base de données Publications générales
Législation sur l'énergie

Liens

swissgrid Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
DETEC: Dossier Loi sur l'approvisionnement en électricité Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Etat actuel au Parlement du dossier "Loi fédérale sur l'approvisionnement en électricité" Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Dernière modification: 29.08.2014


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