Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur




FAQ - Législation sur l’approvisionnement en électricité

Questions générales

Pourquoi libéralise-t-on le marché de l’électricité?

Pourquoi a-t-on besoin d’une nouvelle loi?

Quel est le rapport entre la législation sur l’approvisionnement en électricité et les directives des gestionnaires de réseau (documents de la branche)?

Quelle période est réglée par l’ordonnance sur l’approvisionnement en électricité?

Qu’est-ce qu’un consommateur captif?

Qu’est-ce qu’un consommateur final avec approvisionnement de base?

Comment, où et quand les gestionnaires de réseau doivent-ils publier des informations?

Quels sont les droits et les devoirs des consommateurs finaux qui résultent de la législation sur l’approvisionnement en électricité?

Quels sont les droits et les devoirs des entreprises d’approvisionnement en électricité qui résultent de la législation sur l’approvisionnement en électricité?

Quel est le rôle des cantons et des communes dans la législation sur l’approvisionnement en électricité?

Tarifs de l'électricité et rémunération pour l'utilisation du réseau

Qu’est-ce que les tarifs de l’électricité?

Qu’entend-on par tarifs de l’électricité équitables?

Qu’est-ce que la rémunération pour l’utilisation du réseau?

Quels sont les coûts de réseau imputables?

A quoi correspond le taux d’intérêt des valeurs patrimoniales (WACC)?

Qu'entend-on par tarifs d’utilisation du réseau?

Où puis-je comparer les tarifs?

Dans quels cas l’ElCom est-elle compétente pour vérifier les tarifs?

L’ElCom doit-elle approuver les nouveaux tarifs?

Une commune augmente les redevances de concession pour l’utilisation d’un terrain public pour la pose de conduites. Pourquoi l’ElCom n’intervient-elle pas?

Les entreprises qui n’approvisionnent aucun client consommant plus de 100 MWh (mégawattheures) doivent-elles impérativement publier leurs tarifs d’utilisation du réseau déjà dans la première phase de l’ouverture du marché?

Jusqu’à quand les tarifs de l’électricité et d’utilisation du réseau doivent-ils être publiés?

Un gestionnaire de réseau peut-il facturer un tarif de base à un consommateur final?

Comment s’effectue la répartition des coûts sur les différents niveaux du réseau?

Dans quelle mesure a-t-on pris en compte la situation particulière des cantons de montagne?

Pourquoi tous les consommateurs finaux doivent-ils supporter une partie des coûts du réseau de transport?

Commission de l’électricité (ElCom)

Qui surveille le respect de la législation sur l’approvisionnement en électricité?

Quelles sont les tâches concrètes de l’ElCom?

L’ElCom peut-elle infliger des amendes? Les amendes sont-elles infligées immédiatement?

L’ElCom peut-elle aussi procéder à des comparaisons d’efficacité?

Accès au réseau

Que signifie 'accès au réseau'?

Jusqu’à quand les consommateurs finaux doivent-ils décider de changer de fournisseur?

Comment s’effectue le traitement des données sur l’énergie fournie par un autre fournisseur que le gestionnaire de réseau local?

Les contrats d’utilisation du réseau doivent-ils être conclus par écrit et contresignés?

Comment détermine-t-on la consommation annuelle?

Que se passe-t-il avec un client ayant accès au réseau qui, l’année suivante, ne consomme plus que 99'000 kWh?

Société nationale du réseau de transport

Qui est la société nationale du réseau de transport?

Quelles sont les tâches de la société nationale du réseau de transport?

Le réseau de transport suisse court-il le risque de passer en mains étrangères?

Raccordement au réseau

Qui est responsable de la désignation des zones de desserte?

Qui les gestionnaires de réseau sont-ils tenus de raccorder au réseau?

Sécurité de l'approvisionnement

Comment peut-on assurer l’exploitation sûre du réseau et éviter les pannes de courant?

Quels sont concrètement les devoirs de l’industrie électrique?

Séparation

Qu’entend-on par séparation?

Les petits gestionnaires de réseau doivent-ils aussi séparer leur comptabilité?

Que sont les données économiques sensibles?

Quelles sont les conséquences pour une entreprise qui ne procéderait pas à la séparation en temps voulu?


Dernière modification: 19.02.2013


Fin secteur de contenu




http://www.bfe.admin.ch/themen/00612/00613/05752/index.html?lang=fr