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Procédure d’approbation des plans pour les lignes de transport d’électricité

La procédure d'approbation des plans fait suite à la procédure du plan sectoriel qui s'achève une fois que le Conseil fédéral a inscrit le projet de corridor dans ledit plan. La procédure d'approbation des plans (PAP) consiste à vérifier, d'une part, qu'un projet de ligne donné est conforme aux prescriptions de sécurité et aux dispositions légales, en particulier dans le domaine de l'environnement et de l'aménagement du territoire et, d'autre part, qu'il est compatible avec les intérêts des particuliers (propriétaires du terrain, habitants). La question du câblage souterrain revêt alors une importance capitale, mais elle doit déjà être clarifiée lors de la procédure du PSE, car tous les sites ne se prêtent pas à l'enfouissement des lignes.

La PAP débute avec le dépôt de la demande d'approbation des plans. L'examen des demandes et l'approbation des plans de lignes à haute tension destinées à l'approvisionnement général en électricité relèvent de l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI). Quant à l'approbation des plans des lignes électriques ferroviaires, elle est du ressort de l'Office fédéral des transports (OFT).

Si l'ESTI ne peut pas régler toutes les oppositions ou éliminer toutes les divergences de vues avec les autorités fédérales concernées, il transmet les dossiers à l'Office fédéral de l'énergie (OFEN). Celui-ci mène alors les négociations consécutives aux oppositions, puis se prononce sur l'approbation des plans. Les parties concernées peuvent interjeter recours, auprès du Tribunal administratif fédéral puis du Tribunal fédéral, contre les décisions des autorités responsables de l'approbation des plans (OFEN / OFT).

Documents sur ce thème

Procédure d’approbation Mörel – Ulrichen
Procédure d’approbation Chamoson-Chippis
Information sur la révision de l’ordonnance sur la procédure d’approbation des plans d'installations électriques
Directive
Protection des oiseaux sur les lignes aériennes à courant fort

Informations supplémentaires

Communiqué de presse du 24 mars 2011 – La Confédération autorise la transformation de la ligne à haute tension Dürnten-Uznach
Communiqué de presse du 1er juillet 2010 – La Confédération donne son feu vert à la ligne à très haute tension Chamoson-Chippis

Liens

Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Office fédéral des transports (OFT) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Dernière modification: 05.12.2014


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