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Législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Le 13 juin 2008, la Suisse a adopté la révision totale de la loi sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) et ratifié les conventions internationales de Paris et de Bruxelles. La révision totale renforce l'obligation de couverture et d'assurance pour les dommages nucléaires, qui passe d'un milliard de francs suisses à 1,2 milliard d'euros. De plus, elle simplifie considérablement la procédure d'indemnisation et améliore donc la protection des victimes.

Le 25 mars 2015, le Conseil fédéral a adopté la révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire (ORCN). L'ordonnance fixe à un milliard de francs le montant de couverture minimal que doivent fournir les assureurs privés et définit quels risques de couverture ils peuvent exclure. L'ordonnance établit par ailleurs une méthode de calcul des primes que les exploitants d'installations nucléaires doivent verser à l'assurance de la Confédération. Cette dernière prend en charge jusqu'à concurrence de 1,2 milliard d'euros les dommages nucléaires non couverts par les assureurs privés ou allant au-delà de la couverture de ceux-ci.

En outre, l'ORCN révisée fixe la couverture pour les installations de recherche nucléaire et pour le dépôt intermédiaire fédéral à 70 millions d'euros et la couverture pour certains transports de substances nucléaires à 80 millions d'euros. Elle prévoit par ailleurs une couverture d'assurance des transports de substances nucléaires distincte de celle couvrant les installations.

La nouvelle législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire ne pourra entrer en vigueur que lorsque la version révisée de la Convention de Paris entrera elle-même en vigueur. Cela sera seulement possible quand deux tiers au moins des 16 parties contractantes auront ratifié l'accord; 13 de ces 16 parties contractantes sont membres de l'Union européenne (UE). Le Conseil de l'UE a décidé que tous les Etats de l'UE concernés doivent ratifier collectivement la Convention de Paris. La version révisée de la Convention de Paris n'entrera vraisemblablement pas en vigueur avant le deuxième semestre 2019.

Documents sur ce thème

Nouvelle législation sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Médias

Communiqué de presse du 25 mars 2015 – Le Conseil fédéral adopte une révision totale de l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Communiqué de presse du 21 janvier 2015 – Rapport sur les centrales nucléaires et la responsabilité civile de l'Etat
Communiqué de presse du 14 janvier 2015 – Le Conseil fédéral révise l'ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire
Communiqué de presse du 15 mars 2013 – Le Conseil fédéral lance la procédure de consultation relative à l’ordonnance sur la responsabilité civile en matière nucléaire

Liens

Loi fédérale du 18 mars 1983 sur la responsabilité civile en matière nucléaire (LRCN) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Arrêté fédéral du 13 juin 2008 concernant l’approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Message du 8 juin 2007 relatif à l’arrêté fédéral concernant l’approbation et la mise en oeuvre des conventions relatives à la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Convention du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et par le protocole du 12 février 2004 Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Convention du 31 janvier 1963 complémentaire à la convention de Paris du 29 juillet 1960 sur la responsabilité civile dans le domaine de l’énergie nucléaire, amendée par le protocole additionnel du 28 janvier 1964, par le protocole du 16 novembre 1982 et Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Protocole commun relatif à l’application de la Convention de Vienne et de la Convention de Paris Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Dernière modification: 04.12.2018


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