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Désaffectation

La désaffectation d'une centrale nucléaire exige la mise en œuvre d'une procédure publique définie dans la loi sur l'énergie nucléaire. Les exploitants de centrales nucléaires doivent élaborer un projet de désaffectation à cette fin et le déposer auprès de l'OFEN. En tant qu'autorité chargée de conduire la procédure, l'OFEN mène la procédure de désaffectation en y associant les services spécialisés de la Confédération et des cantons. La procédure commence par une mise à l'enquête sur le projet de désaffectation. Les personnes concernées peuvent faire opposition contre le projet de désaffectation auprès de l'OFEN. L'OFEN prépare ensuite une décision de désaffectation à l'attention du DETEC, décision par laquelle sont ordonnés les travaux de désaffectation.

Le groupe BKW Energie SA a décidé de mettre hors service et de désaffecter la centrale nucléaire de Mühleberg à la fin de 2019.

Cadre juridique de la mise hors service d’une centrale nucléaire

La durée de vie d'une centrale nucléaire comprend quatre phases: la planification (autorisation générale), la construction (permis de construire), l'exploitation (autorisation d'exploiter) et la désaffectation (décision de désaffectation). Chacune de ces phases est soumise à un "régime" d'autorisation particulier. En d'autres termes, chaque phase est basée sur une autorisation ou une décision qui lui est propre et qui réglemente la phase de manière exhaustive. La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) part du principe d'un respect scrupuleux de ce régime d'autorisation. La note interne de l'OFEN du 25 septembre 2015 porte sur cette thématique.

Documents sur ce thème

Calendrier et explications – 1re procédure de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg
Projet de désaffectation CNM de BKW Energie SA du 18 décembre 2015
Introduction à la note interne de l’OFEN "Procédure de désaffectation de la centrale nucléaire

Informations supplémentaires

Communiqué de presse du 12 septembre 2017 – Présentation de l'expertise concernant le projet de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg
Communiqué de presse du 24 mai 2017 – Début de la mise à l’enquête publique du projet de désaffectation du réacteur de recherche de l’Université de Bâle
Communiqué de presse du 4 avril 2016 – Début de la mise à l'enquête du projet de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg
Communiqué de presse du 29 février 2016 – Mise à l'enquête publique du projet de désaffectation du réacteur PROTEUS du PSI
Communiqué de presse du 18 décembre 2015 – BKW dépose le projet de désaffectation de la centrale nucléaire de Mühleberg

Liens

Loi du 21 mars 2003 sur l’énergie nucléaire (LENu) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
BKW - Désaffectation CNM Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
L'IFSN formule des exigences pour la période suivant l'arrêt du fonctionnement de puissance de Mühleberg Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Centrale nucléaire de Mühleberg : l’IFSN réaffirme les mesures pour la durée d’exploitation restante dans une décision Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Dernière modification: 12.09.2017


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