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Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme

A l'instar de l'UE, la Suisse a introduit en juillet 2012 des prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme neuves. D'ici 2015, les importateurs suisses sont tenus de réduire à 130 grammes par kilomètre en moyenne les émissions de CO2 des voitures de tourisme nouvellement immatriculées en Suisse. Si les émissions de CO2 par kilomètre excèdent la valeur cible, une sanction est appliquée à partir du 1er juillet 2012.

Les prescriptions relatives aux émissions de CO2 concernent tous les importateurs de voitures de tourisme neuves. On fait la distinction entre les grands importateurs (au moins 50 véhicules neufs immatriculés) et les petits importateurs (moins de 50 véhicules neufs immatriculés). Sont également considérés comme petits importateurs les personnes achetant elles-mêmes leur voiture neuve directement à l'étranger pour l'immatriculer en Suisse.

Si vous souhaitez, en votre qualité de grand importateur, procéder au décompte de la sanction imputable pour l'ensemble des véhicules importés, vous avez la possibilité de vous annoncer comme grand importateur provisoire au moyen du formulaire ad hoc (cf. "Formulaires et notices").

Les petits importateurs et les importateurs privés ainsi que les grands importateurs qui souhaitent immatriculer des véhicules sans réception par type trouveront le formulaire correspondant pour la demande d'attestation ainsi que d'autres informations concernant l'importation et l'immatriculation d'un véhicule  sur le site internet de l'OFROU (cf. "Liens").

Documents sur ce thème

Formulaires et notices
Informations sur les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme
Information à la branche

Informations supplémentaires

Questions & réponses
Calcul de la sanction
Bases légales
L'étiquette-energie pour les voitures de tourisme
Communiqués de presse

Liens

Demande d’attestation relative aux art. 16 ou 17 de l'Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
OFROU - Emissions de CO2 des voitures de tourisme Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Personne de contact: Section Mobilité
Dernière modification: 24.08.2016


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