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Voitures de livraison et tracteurs à sellette légers

Principe

Avec l'adoption du premier paquet de mesures de la Stratégie énergétique 2050, des prescriptions relatives aux émissions de CO2 seront applicables dès 2020 aux véhicules utilitaires légers (VUL). Ces prescriptions obligent les importateurs de voitures de livraison et de tracteurs à sellette légers à réduire en moyenne à 147 g/km les émissions de CO2 de leur parc de véhicules. Cette mesure a permis de faire un pas en avant vers l'égalité de traitement des différentes catégories de véhicules.

Champ d’application

Selon la loi sur le CO2, les prescriptions relatives aux émissions de CO2 des VUL sont applicables aux voitures de livraison et aux tracteurs à sellette légers immatriculés pour la première fois en Suisse. Sont considérés comme VUL les véhicules de la classe N1 et ceux des catégories 30 ou 38 dont le poids total n'excède pas 3,5 tonnes. Ces prescriptions ne concernent pas les véhicules déjà immatriculés en Suisse. Ne sont pas non plus assujettis à ces prescriptions les VUL immatriculés depuis plus de six mois à l'étranger avant leur déclaration en douane suisse et ceux dont le poids à vide est supérieur à 2585 kg, qui ont été évalués selon la procédure de mesure pour les voitures automobiles lourdes prévue dans le règlement (CE) n° 595/2009 et pour lesquels le règlement (CE) n° 715/2007 ne prévoit pas de valeurs d'émissions.

Objectifs

La mise en œuvre de ces prescriptions est en principe similaire à celle des valeurs cibles pour les voitures de tourisme (VT). Chaque importateur doit respecter un objectif individuel, calculé sur la base de l'objectif moyen de 147 g de CO2/km et tenant compte du poids à vide des véhicules. Si le parc de véhicules d'un importateur n'atteint pas l'objectif individuel, une sanction est appliquée par gramme de CO2 dépassant l'objectif et par véhicule. Le calcul fait la distinction entre grands et petits importateurs.

Aspects spéciaux

En principe, les prescriptions s'inspirent fortement du règlement européen correspondant. Toutefois, contrairement à l'UE, la Suisse prévoit aussi pour les VUL des facilitations introductives qui correspondent à celles des voitures de tourisme et comprennent une introduction progressive (phasing-in) et les supercrédits jusqu'à la fin de l'année de référence 2022. Il est également possible de former des groupements d'émissions. Ceux-ci sont cependant indépendants des groupements pour les VT. Les règles spéciales comme l'attribution de valeurs cibles spéciales aux petits constructeurs et aux constructeurs de niche, la prise en compte d'innovations écologiques et les cessions s'appliquent aussi aux VUL.

Documents sur ce thème

Brochures et rapports

Bases légales

Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Commission européenne - Reducing CO2 emissions from passenger cars - Documentation Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Commission européenne - Reducing CO2 emissions from vans - Documentation Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Règlement (CE) n° 595/2009 du Parlement Européen et du Conseil du 18 juin 2009 relatif à la réception des véhicules à moteur et des moteurs au regard des émissions des véhicules utilitaires lourds (Euro VI) et à l’accès aux informations sur la réparation  Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Règlement (CE) n° 715/2007 du Parlement européen et du Conseil du 20 juin 2007 relatif à la réception des véhicules à moteur au regard des émissions des véhicules particuliers et utilitaires légers (Euro 5 et Euro 6) et aux informations sur la réparation  Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Règlement (UE) no 253/2014 du Parlement Européen et du Conseil du 26 février 2014 modifiant le règlement (UE) no 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules  Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Proposition de Règlement du Parlament Européen et du Conseil modifiant le règlement (UE) n° 510/2011 en vue de définir les modalités permettant d’atteindre l’objectif de 2020 en matière de réduction des émissions de CO2 des véhicules utilitaires légers ne Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Commission Staff Working Document Impact Assessment Accompanying the documents Proposal for a regulation of the European Parliament and of the Council amending Regulation (EC) No 443/2009 Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.

Liens

Commission européenne - Reducing CO2 emissions from vans Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Dernière modification: 04.04.2018


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