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FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme

Procédure pour les importateurs de voitures

Des formulaires spéciaux sont-ils nécessaires pour pouvoir immatriculer un véhicule?

Quelle est la procédure à suivre lorsque la réception par type suisse fait défaut?

Quelle est la procédure à suivre pour l'importateur demandant à être traité comme grand importateur?

Qu'entend-on par groupement?

Informations générales sur les émissions de CO2 des voitures de tourisme

En quoi consistent les prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme?

Pour quelle raison de telles prescriptions sont-elles introduites?

Quels sont les véhicules considérés comme des voitures de tourisme? Les prescriptions s'appliquent-elles aussi aux camping-cars?

Qu’entend-on par première immatriculation? Les prescriptions sont-elles applicables aux véhicules d’occasion?

A qui s'adressent ces prescriptions?

Comment sont traitées les voitures de personnes bénéficiant de privilèges ou d'immunités?

A qui est attribué un véhicule qui a été importé à plusieurs reprises avant la première immatriculation en Suisse?

Quand le montant dû à titre de sanction doit-il être acquitté?

Que fait-on des montants prélevés à titre de sanction?

Calcul de la sanction

Quels changements l’introduction de la procédure de mesure des émissions WLTP implique-t-elle?

Comment la valeur cible de CO2 pour les petits importateurs est-elle calculée?

La clause de minimis de l’UE s’applique-t-elle également en Suisse?

Comment la valeur cible de CO2 pour les grands importateurs et les constructeurs est-elle calculée?

Quelles sont les émissions de CO2 déterminantes?

Quel est le poids à vide déterminant pour les voitures de tourisme?

Y a-t-il une phase de transition?

Comment se calcule la sanction pour une voiture de tourisme isolée?

Combien devra-t-on payer à l'avenir?

Qu'entend-on par supercrédit?

Quelle date est déterminante pour le calcul de la sanction?

L'importateur reçoit-il un bonus s'il immatricule des véhicules neufs dont les émissions de CO2 sont inférieures à 130 g/km?

En quoi consiste la cession d’une voiture de tourisme importée? Comment puis-je céder un véhicule?

Quels sont les objectifs pour petits constructeurs et pour constructeurs de niche?


Personne de contact: Section Mobilité
Dernière modification: 03.01.2017


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