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Calculs des sanctions

Calcul de la sanction applicable aux grands importateurs

Si les émissions moyennes de CO2 du parc de voitures de tourisme nouvellement immatriculées d'un grand importateur excèdent la valeur cible individuelle, celui-ci doit s'acquitter d'une sanction. Les grands importateurs officiels ou provisoires ainsi que les groupements doivent se conformer pour le calcul de la sanction au modèle correspondant (cf. "Documents sur ce thème"). Il n'existe pas encore d'outil de calcul automatisé pour les grands importateurs.

Calcul de la sanction applicable aux petits importateurs

Pour les petits importateurs, le dépassement de la valeur cible et la sanction applicable sont calculés de manière individuelle pour chaque voiture de tourisme. Le montant de la sanction dépend non seulement des émissions de CO2 mais aussi du poids à vide du véhicule nouvellement immatriculé. Ainsi, un véhicule dont les émissions de CO2 sont inférieures à 130 g/km peut être passible d'une sanction. Pour en savoir plus sur le montant des sanctions éventuelles, voir l'outil de calcul.

Compensation de la sanction pour les petits importateurs

Les petits importateurs de voitures de tourisme doivent s'acquitter du montant éventuel dû à titre de sanction pour obtenir leur immatriculation. Une sanction est applicable dans tous les cas pour les véhicules qui excèdent la valeur cible. La Confédération n'exige pas de sanction si le véhicule se situe en-dessous de la valeur cible, mais elle ne verse pas non plus de bonus. Il existe sur Internet, à la disposition des petits importateurs, des bourses CO2 gérées par des instances privées qui offrent une compensation entre des véhicules produisant beaucoup d'émissions et des véhicules efficients: il peut arriver que la sanction pour un véhicule à fortes émissions soit réduite ou qu'un bonus soit versé pour un véhicule efficient.

FAQ

FAQ - Prescriptions concernant les émissions de CO2 des voitures de tourisme

Documents sur ce thème

Calcul des sanctions
Formulaires et notices
Brochures et rapports

Bases légales

Article 74 de la Constitution fédérale - Protection de l’environnement Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Loi fédérale du 23 décembre 2011 sur la réduction des émissions de CO2 (Loi sur le CO2) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 (Ordonnance sur le CO2) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Ordonnance du 19 juin 1995 concernant les exigences techniques requises pour les véhicules routiers (OETV) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Ordonnance du 19 juin 1995 sur la réception par type des véhicules routiers (ORT) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Liechtensteinisches Landesgesetzblatt 814.065: Gesetz vom 16. Dezember 2009 über die Reduktion der CO2-Emissionen (CO2-Gesetz) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Liechtensteinisches Landesgesetzblatt 814.065.12: Verordnung vom 19. Juni 2012 über die Verminderung der CO2-Emissionen von Personenwagen Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Règlement (CE) No 443/2009 établissant des normes de performance en matière d’émissions pour les voitures particulières neuves Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.

Informations supplémentaires

Statistiques des motorisations alternatives des voitures neuves
Etiquette-énergie pour les voitures de tourisme
Outil de calcul

Liens

Bourse CO2 Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Demande d’attestation relative aux art. 16 ou 17 de l'Ordonnance sur la réduction des émissions de CO2 des voitures de tourisme Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Dernière modification: 04.04.2018


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