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Procédure de sélection pour dépôts en couches géologiques profondes

 Situation et interactions du plan sectoriel
La recherche de sites aptes à abriter un dépôt en couches géologiques profondes est réglée dans le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes". Ce dernier garantit une procédure transparente, compréhensible et contraignante. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) assume la responsabilité générale dans le cadre de la procédure.

Le plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" garantit que les cantons, les communes ainsi que les Etats voisins soient associés dès que possible à la procédure. La population et les organisations intéressées sont elles aussi informées en détails et ont la possibilité de participer à la démarche.

Le plan sectoriel définit les principes essentiels:

  • La sécurité de l'être humain et de l'environnement a la plus haute priorité. Elle prime sur les aspects socio-économiques et les aspects relevant de l'aménagement du territoire.
  • Une intense collaboration est prévue avec les communes des régions d'implantation et la population concernée. A cette fin, une participation régionale est mise sur pied.
  • La procédure doit être clairement communiquée et transparente.

La recherche de sites s'effectue en trois étapes, au terme desquelles le Conseil fédéral décidera s'il convient d'octroyer l'autorisation générale pour deux sites – un pour les déchets faiblement et moyennement radioactifs (DFMR), un autre pour les déchets hautement radioactifs (DHR) –, ou pour un site unique destiné à accueillir toutes les catégories de déchets. La décision du Conseil fédéral devra ensuite être approuvée par l'Assemblée fédérale et, en cas d'aboutissement d'un éventuel référendum facultatif sur l'autorisation générale, être soumise à la votation populaire.

Documents sur ce thème

Rapports sur les résultats de l'étape 1 et sur les résultats de l'audition
Fiches informatives sur la recherche de sites
Plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes"

Informations supplémentaires

Etat actuel de la recherche de sites d’implantation
Règles
Les trois étapes
Médias
Personne de contact: Seraina Branschi
Dernière modification: 30.11.2011


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