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Cadre juridique

La gestion des déchets radioactifs et leur stockage sont globalement réglés dans la loi sur l'énergie nucléaire (LENu) et dans l'ordonnance sur l'énergie nucléaire (OENu), toutes deux entrées en vigueur le 1er février 2005.

La loi sur l'énergie nucléaire (LENu) définit les principes, dont les plus importants sont:

  • les déchets radioactifs doivent être gérés de façon à garantir la protection à long terme de l'être humain et de l'environnement;
  • les producteurs de déchets radioactifs sont responsables de leur gestion sûre;
  • les déchets produits en Suisse doivent en principe être gérés en Suisse;
  • les déchets radioactifs doivent être stockés dans des dépôts en couches géologiques profondes;
  • l'autorisation générale pour dépôts en couches géologiques profondes est octroyée par le Conseil fédéral et approuvée par le Parlement; elle relève du référendum facultatif (au niveau fédéral).

L'ordonnance sur l'énergie nucléaire précise les dispositions de la LENu:

  • la Confédération fixe dans un plan sectoriel les objectifs et les conditions de stockage, notamment la procédure de sélection de sites pouvant abriter un dépôt en couches géologiques profondes;
  • les exigences de sécurité minimales d'un dépôt en couches géologiques profondes sont définies (étendue suffisante d'une roche d'accueil appropriée, conditions hydrogéologiques favorables ou encore stabilité géologique à long terme);
  • la surveillance et la récupération des déchets jusqu'à la fermeture du dépôt doivent être garanties.

Informations supplémentaires

Personne de contact: Seraina Branschi
Dernière modification: 30.11.2011


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http://www.bfe.admin.ch/radioaktiveabfaelle/01275/01290/index.html?lang=fr