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Bases légales

Dans la systématique du droit fédéral, l'énergie occupe le chapitre 7, sous le titre général Travaux publics, énergie, transports et communication. Vous trouverez, ci-dessous, les références aux principaux domaines qui occupent le quotidien de l'OFEN à savoir:

La loi sur l'énergie et son ordonnance d'exécution figurent sous les n° 730 et 730.01. Ces deux textes constituent le cadre légal nécessaire à la mise en œuvre du programme SuisseEnergie. La loi sur l'énergie nucléaire porte le n° 732, la loi sur les installations électriques, le 734 et la loi sur les installations de transport par conduites (gazoducs et oléoducs), le 746.

L'OFEN est, dans certains cas, l'autorité compétente pour l'approbation des plans d'installations destinées au transport d'énergie telles les conduites (1re instance) et les lignes électriques (2e instance). Dans ce dernier cas, l'OFEN approuve les plans d'installations pour lesquelles l'Inspection fédérale des installations à courant fort (ESTI) n'a pu lever les oppositions. Dans le domaine nucléaire, l'OFEN octroie certaines autorisations notamment en matière de transport de combustibles.

Informations supplémentaires

Bases légales de la politique fédérale
Personne de contact: Peter Koch
Dernière modification: 15.12.2008


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http://www.bfe.admin.ch/org/00480/index.html?lang=fr