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Compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH)

Le modèle de géodonnées minimal définit la structure des géodonnées de base des zones protégées, conformément à l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH). L'ordonnance contient des dispositions précises sur les conditions donnant droit à des indemnités compensatoires lorsque l'on décide de renoncer à l'utilisation de la force hydraulique en faveur de la préservation de sites d'importance nationale. Ces compensations sont liées à des objectifs de protection convenus contractuellement et sont versées annuellement. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) effectue régulièrement des contrôles pour vérifier que les contrats sont respectés.

Le document ci-après décrit en détail le modèle de géodonnées minimal. Le modèle de données au format INTERLIS 2.3 et les géodonnées peuvent être téléchargés.

Documents sur ce thème

Documentation du modèle

Informations supplémentaires

Carte Renonciation à l’utilisation de la force hydraulique

Liens

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Personne de contact: Contact spécialisé Géoinformation
Dernière modification: 16.08.2016


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