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Compensation des pertes subies dans l’utilisation de la force hydraulique (OCFH)

Si une collectivité renonce à l'utilisation de la force hydraulique dans une zone de protection de la nature et du paysage d'intérêt national, elle peut demander une compensation partielle à la Confédération. Les modalités sont réglées par le Conseil fédéral dans l'ordonnance sur la compensation des pertes subies dans l'utilisation de la force hydraulique (OCFH). La compensation est liée à des objectifs de protection convenus contractuellement et sont versées annuellement. L'Office fédéral de l'énergie (OFEN) effectue régulièrement des contrôles pour vérifier que les contrats sont respectés.

Le modèle de géodonnées minimal définit la structure des géodonnées de base des zones protégées, conformément à l'OCFH. La documentation ci-après décrit en détail le modèle de géodonnées minimal. Le modèle de données au format INTERLIS 2.3 et les géodonnées peuvent être téléchargés.

Documents sur ce thème

Documentation du modèle

Liens

Carte Renonciation à l’utilisation de la force hydraulique Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Géodonnées Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Modèle de données Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Personne de contact: Contact spécialisé Géoinformation
Dernière modification: 25.09.2018


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