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Bases juridiques

Loi sur les installations de transport par conduites (LITC), 746.1
La LITC réglemente les conditions-cadres fondamentales applicables à la construction et la gestion des installations de transport par conduite. Elle définit par ailleurs le champ d'application général.

Loi fédérale du 4 octobre 1963 sur les installations de transport par conduites de combustibles ou carburants liquides ou gazeux (Loi sur les installations de transport par conduites, LITC) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.

Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OITC), 746.11
L'OITC réglemente les procédures d'autorisation de la Confédération.

Ordonnance du 2 février 2000 sur les installations de transport par conduites (OITC) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.

Ordonnance concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC), 746.12
L'OSITC définit les exigences de sécurité minimales pour les installations et les exploitants.

Ordonnance du 4 avril 2007 concernant les prescriptions de sécurité pour les installations de transport par conduites (OSITC) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.

Directive de l'IFP
La directive de l'IFP transcrit les prescriptions susmentionnées pour leur mise en pratique. Elle se fonde sur les dispositions européennes (EN) et internationales (ISO). La directive de l'IFP peut être obtenue auprès de l'interlocuteur (au prix de 180 CHF).

Personne de contact: Inspection fédérale des pipelines
Dernière modification: 19.09.2012


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