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Mesures visant à développer les énergies renouvelables

Système de rétribution de l'injection

La production d'électricité solaire, éolienne, géothermique (à partir de la chaleur du sous-sol) et de la biomasse connaît des progrès technologiques rapides. Comme les coûts de production sont actuellement encore supérieurs au prix auquel l'électricité peut être vendue, les exploitants de ce genre d'installations peuvent demander depuis 2009 une rétribution de l'injection. Le financement est assuré par le supplément sur les coûts de transport acquitté par les consommateurs d'électricité. Avec la Stratégie énergétique 2050, le plafond du supplément sur les coûts de transport, qui était de 1,5 centime par kilowattheure, est relevé au maximum à 2,3 centimes par kilowattheure afin d'encourager un plus grand nombre d'installations. La conception de la rétribution du courant injecté est en outre plus proche du marché. En effet, la plupart des producteurs doivent désormais vendre leur électricité directement sur le marché. Ils sont ainsi incités à vendre de l'électricité lorsque l'offre n'arrive pas à suivre la demande et à en obtenir un prix plus élevé. Par ailleurs, le système d'encouragement est limité dans le temps: les nouvelles installations ne peuvent bénéficier de contributions d'encouragement que pendant les cinq années consécutives à l'entrée en vigueur de la nouvelle loi.
Rétribution à prix coûtant du courant injecté (RPC)

Contributions d'investissement

Les exploitants de petites centrales photovoltaïques (d'une puissance inférieure à 30 kilowatts) peuvent demander aujourd'hui déjà une contribution unique aux coûts d'investissement de l'installation. Cette «rétribution unique» couvre au maximum 30% des coûts d'investissement d'une installation comparable (installation de référence). Désormais, les grandes installations photovoltaïques doivent aussi en bénéficier. Les grandes centrales hydroélectriques (d'une puissance supérieure à 10 mégawatts), les rénovations ou les agrandissements notables de centrales hydroélectriques doivent également obtenir des contributions d'investissement. Le financement est assuré par le supplément sur les coûts de transport acquitté par les consommateurs d'électricité. Les contributions d'investissement (y compris les rétributions uniques) seront versées au plus tard jusqu'en 2030.
Rétribution unique

Soutien en faveur des grandes centrales hydroélectriques existantes

Actuellement, les prix sont exceptionnellement bas sur le marché européen de l'électricité, en raison des surcapacités de production d'électricité, d'une part, et de la faiblesse de la demande de l'économie en difficulté. Les prix ont tellement chuté qu'ils ne couvrent plus les coûts de la plupart des centrales hydroélectriques suisses. Toutefois, comme la force hydraulique constitue un pilier important de l'approvisionnement en électricité de la Suisse, le Conseil national et le Conseil des Etats ont décidé non seulement d'encourager les nouvelles installations mais aussi d'aider financièrement les centrales existantes. Selon le modèle choisi, une prime de marché peut être sollicitée pour l'électricité produite par les grandes centrales hydroélectriques suisses qui doit être vendue sur le marché en dessous du prix de revient. Cette prime est plafonnée (1,0 ct./kWh) et les ressources globalement disponibles sont limitées. La mesure est limitée à cinq ans et sera financée par le supplément sur les coûts de transport acquitté par les consommateurs d'électricité.

Intérêt national

La protection de la nature et du paysage se trouve fréquemment en conflit avec leur utilisation pour la production d'électricité à partir d'énergies renouvelables. Lorsqu'un tribunal doit trancher entre intérêts de protection et intérêts d'utilisation, tous deux doivent à l'avenir bénéficier du statut d'intérêt national et disposer ainsi d'un poids équivalent dans la pesée des intérêts.

Procédures d'autorisation

Les procédures d'autorisation pour les nouvelles installations de production d'électricité à partir d'énergies renouvelables doivent être raccourcies et simplifiées. Il est prévu de fixer un délai pour la remise d'expertises, notamment celles de la Commission fédérale pour la protection de la nature et du paysage.
Personne de contact: Office fédéral de l'énergie
Dernière modification: 03.06.2016


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