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Bases légales

L'appendice 3.6 de l'ordonnance sur l'énergie ne s'applique qu'aux voitures neuves. Il est calqué sur les prescriptions en vigueur dans l'UE. Une étude menée au niveau européen estime que cette mesure permettra à long terme d'économiser 4 à 5% de carburant. Il s'agit donc d'un grand pas vers l'objectif de réduction des émissions de CO2.

L'ordonnance (appendice 3.6 OEne) est entrée en vigueur le 1er octobre 2002 et a été légèrement adaptée en 2004 et 2006 pour tenir compte des progrès techniques et de l'expérience acquise lors de sa mise en œuvre. Elle a entre-temps subi un remaniement de fond. Le Conseil fédéral a mis en vigueur la révision de l'ordonnance au 1er août 2011, avec une période transitoire jusqu'au 31 décembre 2011. La répartition dans les catégories d'efficacité énergétique sera désormais adaptée chaque année sur la base de l'évolution de la technique. Ces valeurs sont précisées dans une ordonnance du DETEC.

L'appendice 3.6 de l'ordonnance sur l'énergie «Indications relatives à la consommation de carburant et aux émissions de CO2 des automobiles neuves» et le complément précisant les données figurant sur l'étiquette-énergie s'appliquent aux voitures neuves fabriquées en série (d'un poids maximum admis ne dépassant pas 3500 kg et comptant neuf places assises au maximum, conducteur compris).

Bases

Article 89 de la Constitution fédérale - Politique énergétique Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Loi du 26 juin 1998 sur l’énergie (LEne) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Ordonnance du 7 décembre 1998 sur l’énergie (voir appendice 3.6, p. 120-140) Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Ordonnance du DETEC sur les données figurant sur l’étiquette-énergie des voitures de tourisme neuves Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Directive 1999/94/CE: Disponibilité d'informations sur la consommation de carburant et les émissions de CO2 des voitures neuves Ce symbole doit vous indiquer que le lien pointe vers une page externe, que vous vous trouvez donc à l'exterieur de notre service, et de ce fait, nous ne pouvons vous donner aucune garantie pour les contenus suivants.
Personne de contact: Section Mobilité
Dernière modification: 22.12.2011


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