Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Procédure de sélection de sites pour les dépôts en couches géologiques profondes: la Nagra dépose des demandes de forage à la troisième étape

Berne, 27.09.2016 - La Société coopérative nationale pour le stockage des déchets radioactifs (Nagra) a déposé aujourd'hui auprès de l'Office fédéral de l'énergie (OFEN) 16 demandes de forage dans les domaines d'implantation Jura-est et Zurich nord-est qu'elle a elle-même proposés. La procédure d'autorisation de ces forages est ainsi lancée.

Les mesures sismiques en 3D effectuées par la Nagra dans les domaines d'implantation Jura-est et Zurich nord-est se sont achevées en février 2016. Après cette radioscopie du sous-sol de grande envergure, la troisième étape du plan sectoriel "Dépôts en couches géologiques profondes" comportera des investigations sous forme de forages. La Nagra a déposé à cet effet huit demandes pour chacun des domaines d'implantation. Elle prévoit par ailleurs de déposer à une date ultérieure des demandes pour le domaine d'implantation Nord des Lägern. Les autorisations relatives aux forages dans les domaines Jura-est et Zurich nord-est ne seront pas accordées avant le milieu de l'année 2018. Ces forages ne seront donc pas effectifs avant l'achèvement de la deuxième étape du plan sectoriel et la confirmation par le Conseil fédéral que les domaines de Jura-est et Zurich nord-est restent dans la procédure de sélection, une décision qui n'interviendra pas avant la fin de l'année 2018 (voir l'encadré ci-après).

Les forages sont destinés à permettre à la Nagra d'approfondir le niveau des connaissances dans la perspective de la sélection définitive des sites à la troisième étape du plan sectoriel. En vue de la mise à l'enquête des demandes (voir ci-après), l'OFEN organisera, vraisemblablement au début de l'année 2017, des séances d'information pour les représentants des médias, les autorités et la population dans les régions d'implantation Jura-est et Zurich nord-est.

Déroulement des procédures d'autorisation pour les forages

Chaque demande fait l'objet d'une procédure d'autorisation individuelle

  1. Une fois les demandes déposées, l'OFEN vérifie, en collaboration avec les autorités compétentes, si les dossiers sont complets (art. 50 de la loi sur l'énergie nucléaire, LENu).
  2. Une fois les demandes déposées, avec les documents requis, l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) examine les dossiers sur le plan de la sécurité technique et établit pour chaque demande une expertise (art. 72, al. 1, LENu). L'IFSN procède à une vérification sommaire des dossiers au début de l'expertise.
  3. Une fois qu'il a été établi que les dossiers sont complets, une procédure d'opposition est ouverte pour chaque demande. Les demandes sont publiées à cet effet dans les organes officiels et les dossiers sont mis à la disposition du grand public pendant 30 jours (art. 53, al. 2, LENu). Pendant le délai de mise à l'enquête, quiconque est concerné par les forages peut faire opposition (art. 55, al. 1, LENu). La mise à l'enquête aura vraisemblablement lieu au cours du premier trimestre de l'année 2017.
  4. Parallèlement à la mise à l'enquête, l'OFEN invite les cantons d'implantation et les autorités concernées à prendre position sur les demandes (art. 53, al. 1, LENu et art. 62a de la loi sur l'organisation du gouvernement et de l'administration, LOGA).
  5. La Nagra a alors la possibilité de prendre position au sujet des oppositions pertinentes. Les oppositions et les prises de position de la Nagra sont ensuite communiquées aux autorités de la Confédération concernées.
  6. A l'instar des prises de position des cantons et des autorités de la Confédération, les réactions des participants à la procédure sont communiquées aux parties à la procédure (droit d'être entendu).
  7. Selon le calendrier actuel, le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) délivrera les autorisations de forage demandées en été 2018, pour autant que les conditions requises soient remplies.
  8. Ces autorisations peuvent faire l'objet d'un recours auprès du Tribunal administratif fédéral. La décision de ce dernier peut être portée devant le Tribunal fédéral.

La deuxième étape de la sélection de sites pour l'aménagement de dépôts en couches géologiques profondes est actuellement en cours. Fin 2017, l'ensemble des rapports, des expertises et des prises de position seront mis en consultation publique pour une période de trois mois. D'ici à la fin de l'année 2018, le Conseil fédéral devrait se prononcer en connaissance de cause sur l'achèvement de la deuxième étape de la sélection de sites et déterminer les domaines d'implantation qui seront effectivement examinés de manière approfondie à l'étape 3. D'ici là, les six domaines d'implantation potentiels restent en principe dans la procédure de sélection.
S'il devait s'avérer que le domaine d'implantation Nord des Lägern ne soit pas abandonné à l'étape 2, comme proposé par la Nagra, des enquêtes supplémentaires devraient également être réalisées pour ce domaine d'implantation. Pour éviter les retards, la Nagra a d'ores et déjà commencé les travaux de planification correspondants pour les mesures sismiques 3D et les forages d'exploration.

Adresse pour l'envoi de questions:

Marianne Zünd, responsable Médias et politique OFEN
058 462 56 75, 079 763 86 11, marianne.zuend@bfe.admin.ch

Editeur:

Office fédéral de l'énergie
Internet: http://www.bfe.admin.ch



http://www.bfe.admin.ch/energie/00588/00589/00644/index.html?lang=fr