Début secteur de contenu

Début navigateur

Fin navigateur



Le Conseil fédéral décide une nouvelle révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion

Berne, 08.10.2015 - Le Conseil fédéral a décidé de procéder à une nouvelle révision de l'ordonnance sur le fonds de désaffectation et sur le fonds de gestion (OFDG). La révision englobe notamment des modifications des règles de gouvernance. Le Conseil fédéral a déjà mis en vigueur au 1er janvier 2015 une première révision de l'OFDG qui incluait une adaptation des bases de calcul servant à déterminer les contributions que les exploitants des centrales nucléaires doivent verser aux fonds ainsi que l'introduction d'un supplément de sécurité de 30%. L'OFDG révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2016.

Les travaux de révision de l'OFDG sont en cours depuis la fin de l'année 2011. La première révision a été décidée par le Conseil fédéral le 25 juin 2014 (cf. communiqué de presse du 25 juin 2014) et est entrée en vigueur le 1er janvier 2015. Le Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication (DETEC) a en outre identifié différentes questions relatives à la gouvernance comme nécessitant d'être révisées. Deux changements s'y rapportant ont déjà été intégrés à la révision de l'OFDG mentionnée ci-dessus (indépendance des membres de la commission et composition des comités et des groupes spécialisés). D'autres points pertinents en matière de gouvernance, également cités dans le rapport du Contrôle fédéral des finances (cf. communiqué du CDF du 26 novembre 2014), sont désormais adaptés par le Conseil fédéral dans le cadre de la deuxième révision de l'OFDG.

Dans le cadre de l'audition relative à la deuxième révision de l'OFDG réalisée de mars à mai 2015 (cf. rapport sur les résultats de l'audition en lien), 50 prises de position ont été reçues. Une grande partie des participants approuve la séparation entre les autorités de surveillance et les organes des fonds. Les participants critiquent cependant souvent le fait que le transfert des compétences de la commission et du Conseil fédéral au DETEC contredit la séparation des affaires opérationnelles et de la surveillance. Les représentants de l'industrie électrique et la plupart des organisations de politique énergétique rejettent en principe la révision. Les organisations de protection de l'environnement sont favorables à la révision, mais exigent cependant des adaptations qui vont plus loin que l'objet du projet.

Bien que les résultats de l'audition soient hétérogènes, une majorité de participants ont confirmé la nécessité de réviser l'OFDG et notamment de renforcer la bonne gouvernance. C'est pourquoi le Conseil fédéral maintient le projet mis en audition avec des adaptations restreintes, principalement formelles. Il a en outre décidé que les dispositions de l'ordonnance sur l'organisation du gouvernement et de l'administration (OLOGA) relatives à la durée du mandat et la limitation de la durée de fonction s'appliquent désormais explicitement aux membres de la commission.

L'OFDG révisée entrera en vigueur le 1er janvier 2016, afin de garantir que les nouvelles réglementations puissent être mises en oeuvre dès la prochaine législature de la commission des fonds de désaffectation et de gestion (2016 - 2019) et que les dispositions de procédure s'appliquent déjà à l'étude de coûts 2016.

Les principales modifications:

  • Elimination des enchevêtrements entre autorités de surveillance et organes des fonds: les collaborateurs du DETEC, de l'OFEN et de l'Inspection fédérale de la sécurité nucléaire (IFSN) ne sont désormais plus éligibles comme membres de la commission ou des comités.
  • Renforcement de la surveillance des fonds: le Conseil fédéral et le DETEC obtiennent des instruments de gestion concrets pour corriger les anomalies au niveau de la direction et de la gestion des fonds (le règlement du fonds doit notamment désormais être défini par le DETEC).
  • Délégation d'attributions: le DETEC doit désormais pouvoir modifier, d'entente avec le Département fédéral des finances et le Département fédéral de l'économie, de la formation et de la recherche, les rendements des placements, le taux de renchérissement et le supplément de sécurité en cas de modifications importantes des conditions-cadres.
  • Règlementation pour les études de coûts: la pratique actuelle d'établissement des études de coûts par les exploitants et sa vérification ultérieure sont adaptées et expressément définies dans l'ordonnance révisée. Dans le cadre des études de coûts, le montant prévisible des coûts de désaffectation et de gestion des déchets radioactifs sont calculés tous les cinq ans.

Adresse pour l'envoi de questions:

Marianne Zünd, responsable de la communication de l'OFEN
+41 58 462 56 75 / +41 79 763 86 11
marianne.zuend@bfe.admin.ch

Editeur:

Conseil fédéral
Internet: https://www.admin.ch/gov/fr/accueil.html
Secrétariat général DETEC
Internet: https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Office fédéral de l'énergie
Internet: http://www.bfe.admin.ch


http://www.bfe.admin.ch/energie/00588/00589/00644/index.html?lang=fr