Les modifications décidées par le DETEC concernent les appendices 1.1 à 1.5 de l'ordonnance sur l'énergie (OEne, RS 730.01) qui fixent les détails techniques et les taux de rétribution pour les technologies pouvant profiter de la rétribution à prix coûtant (RPC) conformément à l'article 7a de la loi sur l'énergie (LEne, RS 730.0).

La mesure de la production nette remplace la mesure de la production brute

Jusqu'à présent, on mesurait la production d'électricité (brute) directement à la génératrice pour toutes les installations ayant droit à la RPC. Cette mesure de la production brute est toutefois incompatible avec le système des certificats d'origine et le décompte pratiqué sur le marché du courant vert. La production d'électricité nette sera désormais mesurée au point d'injection selon le metering code de l'Association des entreprises électriques suisses (AES), ce qui signifie que la consommation propre de courant des installations sera déjà déduite lors des mesures. Comme la consommation propre des installations était jusqu'alors uniquement prise en compte dans le calcul des taux de rétribution de la RPC, le passage de la mesure de la production brute à celle de la production nette implique une correction des taux de rétribution de la RPC.

Les propriétaires d'installation ayant déjà perçu la RPC ou reçu une décision positive en ce sens en 2009 doivent enregistrer la production nette conformément aux dispositions transitoires seulement à partir de 2011.

Adaptations pour le photovoltaïque

L'année dernière, les prix du marché pour les modules photovoltaïques ont fortement chuté, la baisse pouvant parfois dépasser 20%. Dans un tel cas, l'ordonnance sur l'énergie prévoit que le DETEC puisse adapter les taux de rétribution.

Les calculs des coûts des installations de référence sur la base des prix actuels des modules photovoltaïques impliquent de diminuer de 10% les taux de rétribution. Ajoutés à la dégression annuelle de 8% fixée dans l'ordonnance, il en résulte pour 2010 une réduction totale de 18% des taux de rétribution du courant des installations photovoltaïques. Les installations ayant déjà reçu une décision positive pour la RPC en 2009 ne sont pas concernées par la baisse supplémentaire de 10%. Les installations entrant en exploitation seulement à partir de 2010 sont toutefois assujetties à la dégression annuelle de 8%. Le courant des installations photovoltaïques déjà reliées au réseau dans le cadre du système de la RPC continuera d'être rétribué selon les anciens taux.

Adaptations pour l'énergie éolienne

Les premières expériences pratiques réalisées avec le système de la RPC montrent que le délai de deux ans prévu dans l'ordonnance pour notifier les permis de construire est trop court et ce, même pour des projets d'installations éoliennes dont l'emplacement est déjà fixé dans les plans directeurs ou d'affectation cantonaux. C'est pourquoi le délai est prolongé à quatre ans, comme tel est déjà le cas pour les petites centrales hydrauliques.

Editeur:

Office fédéral de l'énergie

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