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Le Conseil fédéral veut réviser la loi sur le climat pour l'après 2012 et adopte les plans d'action de sa politique énergétique

Berne, 21.02.2008 - Le Conseil fédéral a décidé le 20 février 2008 de lancer une révision de la loi sur le CO2 pour la politique climatique après 2012. La Suisse adopte des buts de réduction comparables à ceux de l'UE, à savoir une baisse d'au moins 20 % des gaz à effet de serre d'ici à 2020. La consulta-tion sur la révision de la loi sur le CO2 permettra de mettre en discussion divers instruments: une taxe climatique incitative, le financement de mesures en Suisse d'une part et à l'étranger d'autre part (certificats), des réglementations techniques et l'idée d'une Suisse climatiquement neutre. D'ici à 2012, le Conseil fédéral entend atteindre les objectifs de réduction fixés dans la loi sur le CO2 au moyen du centime climatique. Il a en outre adopté les plans d'action pour l'augmentation de l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables. Avec ces mesures, le Conseil fédéral veut assurer l'approvisionnement énergétique de la Suisse selon les principes du développement durable, lutter efficacement contre les changements climatiques et réduire la dépendance du pétrole.

La politique climatique et la politique énergétique sont étroitement liées. Les mesures pour améliorer l'efficacité énergétique et augmenter la part des énergies renouvelables ont une influence positive sur la lutte contre les changements climatiques et notre dépendance du pétrole. De même, les décisions prises dans le cadre de la politique climatique déterminent les priorités parmi les mesures pour assurer l'approvisionnement énergétique.

Politique climatique: réduire les gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020

Le Conseil fédéral vise à réduire les émissions de gaz à effet de serre d'au moins 20 % d'ici à 2020, par rapport à 1990, et de 50 % d'ici à 2050, soit 1,5 % par an. Ces efforts pourraient être renforcés par l'achat de certificats à l'étranger pour atteindre 30% de réduction d'ici 2020. Ces buts sont comparables à ceux définis par l'Union européenne et devraient contribuer à stabiliser le réchauffement global à long terme à maximum 2 degrés de plus qu'à l'époque préindustrielle. Les calculs effectués par les scientifiques du Groupe d'experts intergouvernemental sur l'évolution du climat (GIEC) montrent que ce seuil pourrait être encore considéré comme supportable.

Pour atteindre ces buts, le DETEC préparera un projet de révision de la loi sur le CO2. Dans ce projet pour la procédure de consultation, il mettra en discussion une taxe climatique purement incitative, une taxe climatique incitative avec affectation partielle pour financer des mesures en Suisse (par ex. programme immobilier) et des mesures à l'étranger (par ex. certificats), ainsi que des réglementations techniques. La combinaison des différents instruments est également possible (voir la fiche 1). La consultation sera également l'occasion de soumettre à discussion l'idée d'une Suisse climatiquement neutre. La loi sur le CO2 révisée pour l'après 2012 ne concernera plus seulement le CO2 mais englobera d'autres gaz à effet de serre. Le projet sera envoyé en consultation en été 2008.

Renforcer les structures de la politique climatique suisse

Le Conseil fédéral a de plus décidé de créer un groupe interdépartemental pour coordonner la mise en oeuvre de l'ensemble des mesures de la future politique climatique, y compris les décisions prises dans le cadre des conférences internationales (voir la fiche 2).

Nouvelles négociations avec la Fondation pour le centime climatique

Les mesures de la politique climatique actuelle vont être renforcées (application de la loi sur le CO2 jusqu'en 2012). En effet, si les mesures actuelles semblent suffisantes pour atteindre les buts fixés par le Protocole de Kyoto, elles ne permettront pas d'atteindre les buts de réduction inscrits dans la loi sur le CO2. D'après les estimations actuelles, l'excédent d'émissions, par rapport à l'objectif de réduction, est de 0,5 million de tonnes de CO2. C'est pourquoi le DETEC va examiner avec la Fondation pour le centime climatique d'autres possibilités de réduire le CO2 et entamer avec la Fondation les négociations nécessaires (voir les fiches 3 et 4).

Politique énergétique: réduire les énergies fossiles de 20 %, augmenter la part des énergies renouvelables de 50 % et limiter l'augmentation de la consommation d'électricité

En février 2007, le Conseil fédéral avait décidé de fonder sa politique énergétique sur quatre piliers : l'efficacité énergétique, la promotion des énergies renouvelables, le remplacement et la construction de centrales électriques et la politique énergétique internationale de la Suisse. Le DETEC a concrétisé cette politique en développant ses plans d'action pour l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables et a étudié la possibilité d'accélérer et simplifier autant que possible les procédures d'autorisation pour les infrastructures dans le domaine de l'énergie.

Le Conseil fédéral a adopté les plans d'action du DETEC pour l'augmentation de l'efficacité énergétique et la promotion des énergies renouvelables. Conformément aux objectifs climatiques, les plans d'action visent à atteindre jusqu'en 2020 une réduction des énergies fossiles de 20 %, une augmentation de la part des énergies renouvelables de 50 % et une augmentation maximale de la consommation d'électricité de 5 % entre 2010 et 2020.

Les plans d'action contribuent également à stabiliser la consommation d'électricité après 2020. Les plans d'action sont constitués d'un ensemble de mesures pragmatiques qui se complètent et se renforcent: mesures incitatives (par ex. un système de bonus-malus dans l'imposition des véhicules automobiles), mesures de soutien direct (par ex. un programme national d'assainissement des bâtiments), prescriptions et minima (par ex. l'interdiction des ampoules à incandescence à partir de 2012). Les plans d'action contiennent des mesures relevant de la compétence de la Confédération, du Parlement ou des cantons. La mise en oeuvre des mesures ne relevant pas de la compétence directe de la Confédération se fera en pleine collaboration avec les acteurs concernés.

Quinze mesures pour améliorer l'efficacité énergétique

Le plan d'action pour l'augmentation de l'efficacité énergétique contient 15 mesures principalement dans les domaines du bâtiment, de la mobilité, des appareils, de la formation, de la recherche ou du transfert de technologies (voir la fiche 5). Le DETEC préparera pour fin 2008 les adaptations nécessaires de la loi sur l'énergie et de son ordonnance. La Confédération soutient ainsi les efforts des cantons pour introduire une imposition des véhicules à moteur en fonction de leur consommation et travaille en collaboration avec eux pour développer à partir de l'EtiquetteEnergie une EtiquetteEnvironnement. Elle doit servir de base à l'adoption d'une solution commune.

Sept mesures pour promouvoir les énergies renouvelables

Le plan d'action pour la promotion des énergies renouvelables contient, lui, 7 mesures dans les domaines de la production de chaleur à partir d'énergies renouvelables pour les bâtiments, de la production d'énergie à partir de la biomasse, du soutien à la production d'énergie hydraulique ainsi que de la recherche, du transfert de technologies et de la formation. Les modifications nécessaires de la loi sur l'énergie et de la loi sur la protection des eaux seront préparées au cours de cette année. Les recommandations aux cantons seront précisées en collaboration avec ces derniers (voir la fiche 6).

Politique internationale et procédures d'autorisation

Enfin, le Conseil fédéral renforce sa collaboration avec l'étranger pour l'approvisionnement énergétique. Il a arrêté les principes de cette politique (voir la fiche 7).

Le Conseil fédéral constate que les possibilités d'accélérer les procédures d'autorisation pour les infrastructures de production d'énergie sont réduites. Il a décidé de ne pas réviser la loi sur l'énergie nucléaire dans ce sens. Le Conseil fédéral souhaite cependant exploiter toutes les possibilités administratives de simplifier et accélérer les procédures. Le DETEC préparera une révision de l'ordonnance pour fin 2008 (voir la fiche 8).

Adresse pour l'envoi de questions:

Service de presse du DETEC, tél. 031 322 55 11
Mme Andrea Burkhardt, cheffe de la section Climat, OFEV, tél. 031 322 64 94
Mme Marianne Zünd, cheffe de la communication de l'Office fédéral de l'énergie (OFE), tél. 031 322 56 75 / 079 763 86 11

Editeur:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Internet: https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html
Office fédéral de l'énergie
Internet: http://www.bfe.admin.ch


http://www.bfe.admin.ch/energie/00588/00589/00644/index.html?lang=fr