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Nouvelle ordonnance sur le fonds de désaffectation et le fonds de gestion pour les installations nucléaires

Berne, 07.12.2007 - Les différentes ordonnances et règlements régissant jusqu'ici le fonds pour la désaffectation d'installations nucléaires et le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires seront réunis en une seule et même ordonnance, qui entrera en vigueur le 1er février 2008. Les principales nouveautés sont l'allongement de 40 à 50 ans de la durée d'exploitation présumée des centrales nucléaires, qui sert de base de calcul pour les contributions alimentant les fonds, ainsi que la fixation du rendement du capital et du taux de renchérissement. L'allongement de la durée d'exploitation conduit, dans les deux fonds, à des excédents qui devront être remboursés aux exploitants des centrales nucléaires.

En vertu de la loi, ceux qui produisent des déchets radioactifs doivent les éliminer, en toute sécurité et à leurs frais. Les coûts de gestion des déchets qui surviennent pendant l'exploitation des centrales, notamment ceux qui sont liés aux recherches menées par la Nagra ou à la construction de dépôts intermédiaires, sont payés au fur et à mesure par les exploitants. Il en va différemment des coûts de désaffectation des centrales nucléaires et des coûts de gestion des déchets radioactifs après la mise hors service de ces centrales: ils sont pris en charge par deux fonds indépendants, le fonds pour la désaffectation des installations nucléaires et le fonds pour la gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires, tous deux alimentés par les contributions des exploitants.

Fonds pour la désaffectation des installations nucléaires

Ce fonds assure le financement des coûts de désaffectation et de démantèlement des installations nucléaires ainsi que de gestion des déchets radioactifs ainsi produits. Les coûts de désaffectation des cinq centrales nucléaires que compte la Suisse et du dépôt intermédiaire fédéral de Würenlingen s'élèvent à quelque 1,9 milliard de francs (base des prix 1.1.2001*). A la fin 2006, le capital cumulé s'élevait à 1,324 milliard de francs.

Fonds de gestion des déchets radioactifs provenant des centrales nucléaires

Ce fonds couvre les coûts de la gestion des déchets d'exploitation et des éléments combustibles irradiés après la mise hors service des centrales nucléaires. Ces coûts se montent à environ 11,8 milliards de francs (base des prix 1.1.2001*, sans compter les coûts liés aux déchets issus de la médecine, de l'industrie et de la recherche). Une partie de ces coûts, par exemple ceux des recherches menées par la Nagra, surviennent pendant l'exploitation des centrales nucléaires et sont payés au fur et à mesure par les exploitants. A la fin 2006, le capital cumulé se montait à 3,030 milliards de francs.

Principales modifications et nouveautés

Une seule ordonnance: des dispositions importantes qui étaient auparavant contenues dans les ordonnances ou les règlements sur les fonds, telles que celles qui portent sur le financement des coûts de désaffectation des installations et de gestion des déchets, figurent maintenant dans la loi du 21 mars 2003 sur l'énergie nucléaire (LENu). D'où la nécessité d'une révision permettant de réunir en une seule ordonnance les deux ordonnances et les deux règlements en vigueur jusqu'à présent. Les deux fonds restent toutefois séparés.

Phase d'observation pour les dépôts en couches géologiques profondes: les dépôts de déchets radioactifs en couches géologiques profondes doivent être surveillés pendant une phase d'observation avant leur fermeture définitive (art. 39 LENu). Une durée de 50 ans a été fixée pour le calcul des coûts supplémentaires qu'elle occasionnera.

Durée d'exploitation des centrales nucléaires: Pour calculer les coûts de la désaffectation des centrales nucléaires et de la gestion des déchets ainsi produits, il faut également disposer d'une base de calcul et, partant, d'une estimation de la durée d'exploitation de ces installations.

La durée d'exploitation des centrales nucléaires de Beznau I et II, Gösgen et Leibstadt, qui sont toutes au bénéfice d'une autorisation d'exploiter illimitée, est maintenant fixée à 50 ans (auparavant: 40 ans). Si l'une de ces centrales devait être exploitée pendant plus de 50 ans, le département compétent adapterait la base de calcul en conséquence. L'autorisation d'exploiter la centrale nucléaire de Mühleberg est limitée à 2012. Tant qu'aucune décision concernant une éventuelle prolongation n'entre en vigueur, on part du principe que la durée d'exploitation de cette centrale reste de 40 ans.

La durée d'exploitation prévue dans la nouvelle ordonnance est sans rapport:

  • avec la durée d'exploitation effective des centrales nucléaires, qui peuvent être exploitées, conformément aux autorisations, aussi longtemps que leur sécurité est assurée;
  • avec les décisions de principe concernant l'avenir de l'utilisation du nucléaire en Suisse.

Suite à la nouvelle base de calcul, les coûts de désaffectation et de gestion des déchets que doivent couvrir les fonds sont plus bas. Par contre, les exploitants supportent des coûts relativement plus élevés durant les 10 années d'exploitation supplémentaires. Il y a deux raisons à cela:

  • les coûts de gestion des déchets qui surviendront pendant les 10années d'exploitation supplémentaires ne seront pas financés par les fonds mais devront être payés directement par les exploitants;
  • le report de 10ans de la désaffectation conduira à une surcapitalisation du fonds de désaffectation en raison du rapport entre le taux d'intérêt et le renchérissement.

Les excédents devront être restitués aux exploitants dans un délai raisonnable. Selon les calculs actuels, ils se situent entre 600 et 700 millions de francs. La commission du fonds fixera les modalités de remboursement en 2008.

Rendement et taux de renchérissement: Le calcul des contributions à verser repose notamment sur le rendement des capitaux et le taux de renchérissement. La nouvelle ordonnance fixe le rendement à 5% (après déduction des frais de gestion de fortune, commissions bancaires comprises) et le taux de renchérissement à 3%. Ces valeurs correspondent à celles fixées jusqu'alors par la commission.

Organe de révision: Pour la période 2008 à 2011, le Conseil Fédéral a nommé la société PricewaterhouseCoopers à Berne comme organe de révision.

* Les coûts de désaffectation et de gestion des déchets sont actuellement vérifiés dans le cadre d'une réévaluation périodique.

Adresse pour l'envoi de questions:

Marianne Zünd, responsable de la communication, OFEN, 031 322 56 75 / 079 763 86 11

Editeur:

Département fédéral de l'environnement, des transports, de l'énergie et de la communication
Internet: https://www.uvek.admin.ch/uvek/fr/home.html


http://www.bfe.admin.ch/energie/00588/00589/00644/index.html?lang=fr