Le Conseil fédéral propose des mesures afin de renforcer les programmes de soutien aux solutions favorisant une mobilité durable
Berne, 28.06.2023 - Lors de sa séance du 28 juin 2023, le Conseil fédéral a adopté le rapport intitulé «Assurer la mobilité de demain» en réponse au postulat 19.4052 déposé par le groupe libéral-radical. Le rapport montre qu’il existe déjà de nombreux instruments permettant d’encourager les régions pilotes visées dans le postulat à expérimenter des projets de mobilité durable. Il propose cinq mesures destinées à accroître l’efficacité de ces instruments.
Le rapport fournit une vue d’ensemble de quatorze instruments de soutien auxquels recourent déjà l’Office fédéral du développement territorial (ARE), l’Office fédéral de l’environnement (OFEV), l’Office fédéral de l’énergie (OFEN), l’Office fédéral des transports (OFT) et l’Office fédéral des routes (OFROU), et qui pourraient être utilisés en faveur des régions pilotes pour l’expérimentation de projets de mobilité durable. La plupart des projets pourraient être financés dans le cadre de partenariats public-privé (PPP). La Confédération compte déjà de nombreux instruments visant à décarboner le secteur des transports. Parallèlement, plusieurs cantons ont développé leurs propres initiatives pour décarboner la mobilité.
Les faiblesses dans la couverture de soutien se situent aux niveaux du déficit de support sur le long terme des projets les plus prometteurs, du financement relativement limité des surcoûts intervenant au stade de la mise à l’échelle d’une technologie ou d’un concept innovant, de la visibilité parfois insuffisante des instruments, et des échanges limités entre les programmes. C’est pourquoi le rapport propose cinq mesures destinées à corriger ces faiblesses et à renforcer l’impact des programmes existants:
Mesure 1: mettre en place un tableau de bord en ligne pour permettre aux potentiels porteurs de projet de disposer d’une vision globale des instruments de soutien les mieux adaptés à leur projet de décarbonation de la mobilité. Ce type de plateforme peut notamment renvoyer à des programmes d’encouragement cantonaux ou communaux.
Mesure 2: tendre vers moins de fragmentation des soutiens et améliorer la complémentarité entre les programmes. À cet effet, il s’agit de promouvoir le dialogue systématique entre les responsables de programmes, d’organiser des appels d’offres communs et de regrouper certains programmes.
Mesure 3: réexaminer régulièrement les thèmes de soutien prioritaires à la lumière des dernières évolutions technologiques et sociétales afin de rester en phase avec les défis d’une transition énergétique en mutation et s’accélérant.
Mesure 4: afin de disposer de plans de projets solides à moyen terme ou même de pré-études pour décider d’octroyer un soutien, faire bénéficier ces étapes préliminaires d’un cofinancement à certaines conditions. Cela permettrait d’identifier plus facilement les projets les plus prometteurs, d’améliorer la qualité des résultats et de garantir un soutien à plus long terme (dans le meilleur des cas jusqu’à la mise en œuvre pratique).
Mesure 5: mettre en relation les projets et les organisations intéressées. Nombre des instruments d’encouragement existants se concentrent sur le soutien durant la phase de création des innovations. La Confédération met en place une plateforme pour rendre les résultats des projets accessibles aux organisations privées et publiques intéressées. Cette approche permettra de relier entre eux les différents acteurs concernés.
Les cinq mesures proposées sont réalisables dans le cadre du budget et de la législation en vigueur.
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